lorsqu'il y a forclusion la dette est forclose mais elle existe encore mais ce que je veux savoir quand sera t elle éteinte c'est à dire la prescription quand n'existera t elle plus? merci maitre cordialement ba.
il y a 6 ans
Bonjour,
la prescription extinctive du droit est de 5 ans, cela signifie qu'entre le délai de 2 ans et celui de 5 ans, vous pouvez volontairement rembourser votre dette sans pouvoir exercer une répétition de l'indu.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je voulais avoir une précision ,quand la dette est éteinte que le délai est passé ,est ce qu'elle va être défichée à la banque de france automatiquement? ou est ce qu'il faut effectuer les démarches auprès des créanciers? merci de votre réponse ba
il y a 6 ans
Bonjour,
non vous ne serez pas "défiché" mais la durée de l'inscription FICP est de la prescription extinctive : au bout de 5 ans (depuis l'inscription) votre fiche ne mentionnera plus le crédit en question, il peut donc y avoir un décalage entre les 5 ans depuis le dernier incident de règlement et les 5 ans depuis l'inscription au FICP
il y a 6 ans
oui merci beaucoup cordialement ba
il y a 6 ans
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