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Mise en demeure avant procédure judiciaire
Sujet initié par MsieurJean, il y a 7 ans - 2267 vues

Bonjour tout le monde !
Tout d'abord,désolé je ne sais pas si c'est exactement le bon forum, je n'y connais rien, je me suis dis que je ne pouvais pas me tromper avec Administratif, mais bon...!

Je viens de recevoir, aujourd'hui 17/09/2018 une mise en demeure avant procédure judiciaire (Société SEERIC), sans accusé de réception mais expédiée par un Huissier de justice (sceau présent sur l'enveloppe en mention en haut à gauche de la lettre).

Mon nom fut mal orthographié, ainsi que mon adresse et ce sans parler du fait que c'est mon ancienne adresse, j'ai déménagé entre temps. Effectivement, courant décembre 2017 je suis parti vivre de l'autre côté de la France.

Cette lettre datée du 12 septembre m'est donc parvenu le 17, pour une somme à régler sous huitaine.

Il est stipulé qu'à la demande de LIFE CLUB (un club de sport) cet huissier va les représenter, très bien. Qu'ils pourront engager une procédure d'injonction de payer, saisie de biens rémunérations (sachant que je suis logé chez autrui et que je ne travaille pas, malheureusement). Possibilité d'engagement de frais qui seront à ma charge etc.

Je dois donc régler 39€, c'est une petite somme, néanmoins je ne la comprends pas, mon chèque de caution de 117€ (au cas où on ne règle justement pas l'abonnement) fut encaissé par le fameux LIFE CLUB et donc j'ai été désinscrit, à priori.

Je n'ai pas reçu de factures ou de relances de toute l'année qui a suivie jusqu'à ce jour, j'ai donc contacté la société SEERIC qui m'explique que c'est 39€ pour le mois de juillet 2018. Je leur dis que je ne comprends rien à cette histoire car mon chèque fut encaissé (et mon relevé bancaire de janvier est bien d'accord avec moi) et qu'à priori on ne m'a pas demandé les mois entre décembre et juillet (ni août et septembre d'ailleurs), ils ne sont même pas mentionnés dans la mise en demeure, sans parler du fait que je n'ai eu ni factures ni relances, pas une seule. Ils m'ont indiqués qu'ils vont me fournir sous 15 jours la fameuse facture du mois de juillet mais c'est tout (et donc ils gèlent pour l'instant cette somme à régler alors que le document implique qu'aucune demande de délai ne sera examinée sans paiement préalable d'un acompte substantiel).

J'ai tenté de contacter le club mais je n'ai pas eu de réponses, je retenterais demain.

Que pensez-vous de tout ça ? Que devrais-je faire, des informations en plus à recueillir...? Je vous avoue que je ne connais absolument rien à tout ce monde là.
J'espère avoir exprimé la situation assez clairement, ça me semble un peu chiffon !

Merci beaucoup !
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

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Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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