Rachat du soulte d'un bien immobilier en indivision entre concubins

Sujet initié par mhapy, il y a 6 ans - 1370 vues

Bonjour, voilà: après 21 ans de vie commune, mon conjoint et moi nous nous sommes séparés en 2016 parce que Monsiuer était devenu de plus en plus violent. Il a été condamné à 6 mois de prisons avec sursis. Nous avions acheté une maison à raison de 18% lui, 82 % moi. J'ai remboursé seule le pret immobilier. Je suis restée ds la maison après notre séparation avec nos 3 enfants majeurs et étudiants. Depuis 1 an, j'ai demandé à sortir de l'indivision. Monsieur a fait la sourde oreille jusqu'en avril dernier. Une conciliation a été tentée auprès de mon notaire. Monsieur est venu au rendz-vous, assisté de son notaire. Il a revendiqué 40% de la valeur de la maison à cause de travaux qu'il a fait lui même, d'une voiture qu'il a achetée, de velux qu'il a fait poser. J'ai négocié à 30 %, ce qu'il a accepté. Toutefois il n'a jamais signé le protocole d'accord. Par ailleurs, ce protocole que j'ai signé précisait que je devais payer les 2 frais des 2 notaires, car on m'avait clairement fait entendre : "c'est vous qui demandez à sortir de l'indivision, c'était donc à vous de payer les frais de notaires. Je suis contrainte aujourd'hui à assigner Monsieur en justice car je veux sortir de cette indivision. Est ce qu'une assignation en justice annule ce qui était convenu dans le protocole d'accord? Va t on à nouveau m'imposer de payer les frais de 2 notaires? Ai je le droit de refuser d'inclure dans le soulte, le cout de la voiture achetée par Monsieur, (au passage, j'en ai achetées 3). Enfin, qui est le mieux placé pour entendre le fait que moi aussi j'ai réalisé des travaux pour l'amélioration et l'entretien de notre maison avant et après le départ de Monsieur, notamment un changement de chaudière pour , une conection au gaz de ville, ce qui m'a amené à réaliser un pret auprès du centre des allocations familiales? jcar le jour de la confrontation aucun notaire n'a voulu en tenir compte.

D'avance merci pour vos réponses.

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