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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Prix de vente a prendre en compte apres acte de partage
Sujet initié par cat3, il y a 1 jour - 160 vues

Bonjour,

Je vous explique mon cas
j'ai acheté il y a 5 ans un bien initialement en indivision 50/50 au prix de 150 k€.
En 2024, j'ai éffectué un acte de partage suite à une séparation , pour racheter mon bien entièrement, au prix de 180 k€.
Concernant mon bien, il y a donc deux actes rédigés, un premier en 2020 et un second en 2024.
Je compte aller vivre chez mon conjoint où je serai hebergée à titre gratuit, mais en gardant mon bien car je ne souhaite pas le vendre tout de suite.
Or le notaire m'a informé que la jurisprudence tolérait 1 an pour laisser le logement "vide" et conserver l'avantage de la résidence principale, au delà cela passe en résidence secondaire.

ma question est donc de savoir ,si je suis en résidence secondaire, quel acte de vente sera pris en compte? L'acte initial ou bien le dernier en date avec le rachat de soulte ? Car cela change tout, à la fois le prix d'achat, et le nombre d'années de détention ,donc le calcul de l'imposition sur la plus value est différent.

merci infiniment

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En cas de revente d’un bien immobilier, c’est l’acte le plus récent modifiant substantiellement la propriété qui est pris en compte pour le calcul de la plus-value. Dans votre cas, l’acte de partage de 2024 avec rachat de soulte est considéré comme un nouvel acte d’acquisition à hauteur de la quote-part rachetée. Ainsi, en cas de revente, la plus-value se calcule sur deux volets :

– pour la part acquise en 2020 : durée de détention depuis 2020, prix d’acquisition basé sur la moitié de 150 000 euros
– pour la part rachetée en 2024 : durée de détention depuis 2024, prix d’acquisition basé sur la soulte de 90 000 euros

Si vous quittez le bien sans le vendre dans l’année, il risque de perdre le statut de résidence principale. Dans ce cas, vous ne bénéficierez pas de l’exonération totale de plus-value à la revente. Une revente dans l’année suivant le départ permettrait de conserver l’avantage fiscal sous conditions. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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cat3
Merci donc finalement même si je passe en résidence secondaire, la plus value serait moins importante car il y a quand même dans le calcul une part du nouvel acte intégré avec un prix d’achat plus haut.
De plus j’ai payé des frais de notaire sur l’acte de 2020 mais aussi sur l’acte de 2024 pour le partage, j’imagine que le total est pris en compte pour la diminution de la plus value réalisée ?
Puis je prétendre à un abattement d’office de 15% pour travaux vu que j’ai le bien depuis 2020 mais avec un acte modifié en 2024?
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, vous avez bien compris : même en cas de requalification en résidence secondaire, la plus-value imposable serait en partie atténuée car la part rachetée en 2024 a un prix d’acquisition plus élevé (180 000 €), ce qui réduit mécaniquement le gain imposable.

Concernant les **frais de notaire**, vous pouvez les **ajouter au prix d’acquisition** pour diminuer la plus-value. Cela vaut :

* pour l’acte initial de 2020 (50 % du prix, avec frais de notaire inclus pour votre part),
* et pour l’acte de rachat de 2024 (valeur de la soulte + frais de notaire sur la soulte).

En ce qui concerne l’**abattement forfaitaire de 15 % pour travaux**, il **n’est applicable que si vous optez pour le régime forfaitaire**, c’est-à-dire **si vous ne justifiez pas les travaux par des factures**. Ce forfait est réservé aux biens détenus depuis plus de 5 ans au moment de la vente. Or, la part rachetée en 2024 **n’ouvrira pas droit à cet abattement**, car la durée de détention ne sera pas suffisante. Seule la part détenue depuis 2020 pourra potentiellement en bénéficier si vous optez pour ce régime.

À noter que l’abattement forfaitaire **n’est pas cumulable avec des factures réelles**. Si vous avez des justificatifs précis, le calcul réel est souvent plus favorable que le forfait de 15 %.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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