Sujet initié par Colibri56, il y a 5 ans - 2575 vues
Bonjour, Mon fils vit en concubinage et a eu 1 enfant d'une première union et 3 enfants avec cette deuxième union. Sa compagne actuelle (que nous appellerons" A") a fait une demande de dossier de surendettement (elle doit plus de 100 000 euros!...) et son avocat lui a demandé les ressources de mon fils pour construire son dossier. Hors, les dettes ont été contractées bien antérieurement à leur concubinage puisqu'elles ont été contractées lors du concubinage de "A" avec son ex-compagnon! La demande de surendettement a été refusée par le Juge de Rennes qui a même rajouté 300 euros de pénalité.... Ce qui inquiète mon fils c'est que son nom apparait sur les courriers et se demande si on ne va pas lui saisir ses biens propres! Pourtant il n'est ni pacsé ni marié avec "A" et aujourd'hui, puisque son travail était temporaire,il se retrouve au chômage et participe bien entendu à l'éducation de tous ses enfants. Mon fils risque t'il d'être inquiété? (alors que tout a été expliqué à l' avocat de "A")? A t'on le droit de s'en prendre à ses biens et comment peut il se défendre. Il y a t'il une loi pour ce cas de figure? Merci infiniment pour votre réponse
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Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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