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Question résolue par Maître Bernard DEBAISIEUX
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Paiement dettes conjoint décédé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1907 vues

Bonjour,

Sur un compte joint déficitaire, le conjoint survivant, marié sans contrat, peut il être considéré comme héritier et ce faisant, renoncer à la succession et ainsi ne pas payer les dettes laissées par son conjoint décédé ?
Le conjoint survivant a t-il un moyen de ne pas payer les dettes laissées par son conjoint décédé et ainsi pouvoir se payer une maison de retraite avec sa pension propre ?

Merci de vos réponses
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Non, cette dette ne vous sera pas réclamée au titre de la succession mais au titre de la communauté et vous êtes solidaire de cette dette surtout si elle se rapporte à un compte joint.
Donc, le fait ne renoncer à la succession n'aura aucune incidence sur votre obligation de rembourses cette dette commune.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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