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Règlement dette de cantine au nom de l'ex-conjoint
Sujet (Cloturé) initié par HDil y a 1 an - 2685 vues
Bonjour,
je suis séparée du père de mes enfants depuis deux ans. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Par jugement, je lui verse une part contributive de 200 euros par mois, nos enfants étant en résidence alternée. Le jugement stipule que nous devons partager les dépens, mais il refuse de participer aux achats liés aux enfants (fournitures scolaires, vêtements...) depuis le mois d'août au motif qu'il est rattrapé par le Trésor public pour une dette de cantine relative à l'une de nos filles, pour la période 2016-2019, période à laquelle nous vivions ensemble. Les factures de cantine étaient à son nom seul, et je réglais de mon côté tous les autres frais relatifs au foyer et aux enfants. Pouvez-vous me dire si je suis sensée partager le règlement de cette dette ou non ?
Merci de vos réponses
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Si la dette de cantine est établie au nom de votre ex-conjoint et concerne une période pendant laquelle vous n'étiez ni mariés ni pacsés, le principe est que seule la personne dont le nom figure sur les factures est responsable de leur règlement. Cela reste vrai même si vous viviez ensemble à cette époque.
En l'absence d'un accord préalable ou d'une obligation légale spécifique, vous n'êtes pas tenue de participer au paiement de cette dette, surtout si vous assuriez d'autres dépenses du foyer. Vous pouvez lui rappeler que le partage des frais actuels doit se limiter aux dépenses nécessaires pour les enfants, conformément au jugement de résidence alternée.
Je reste disponible si vous souhaitez discuter plus en détail ou envisager des actions supplémentaires.
