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Rétractation achat voiture
Sujet initié par , il y a 6 jours

Bonjour,
le 05 septembre dernier, j ai signé un bon de commande avec un financement partiel pour l achat d une voiture d occasion dans une concession, le vendeur ne m a pas remis l'offre de financement car la concession été sur le point de fermer et qu'il été pressé, il devait me l envoyer, après plusieurs jours d attente je n avais toujours rien reçu, j ai essayé de l appeler a plusieurs reprise, et j ai finalement appris qu'il été en vacances, j ai réussi a l avoir le 01 octobre je lui ai fait comprendre mon mécontentement et lui signifié que je voulais stopper l achat faute d offre de financement
celui ci ma répondu que le délai été passé
il me semble de ce que j ai pu trouver sur le net qu en cas d achat avec financement le délai de rétractation débuté le jour de la signature de l offre de prêt. et de plus si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit , la vente été annulé

pouvez vous me confirmer que je puisse encore annulé cette vente
vu la situation est ce que mon acompte est recuperable, car a ce jour je n ai toujours rien recu
le mode de paiement pas financement est bien spécifié dan sle bon de commande
et a ce jour il ne m ont demandé aucun justificatif, fiche de paye etc.....

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Bonjour ,

D'abord vous n'auriez dû verser aucun acompte. En effet l'Article L312-46 et L312-50 précisent bien que le seul paiement accepté avant d'avoir conclu l'opération de crédit est un paiement au comptant.

De plus, l'article L312-14 du Code de la consommation oblige l'intermédiaire de crédit à un devoir d'information permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. En conséquence, il est évident que dans votre cas il n'a pas respecté cette obligation puisqu'il ne vous a demandé aucun document relatif à votre situation financière ...

Enfin, vous avez raison tant que l'offre de prêt n'est pas signée vous n'avez aucune obligation puisqu'un délai de rétractation de 14 jours après signature de cette offre de prêt existe.

En bref, contestez cette réponse par un courrier LRAR et une mise en demeure de vous restituer l'acompte indûment perçu.

Si cela ne suffit pas, un courrier d'avocat pourrait peut-être avoir son effet.

N'hésitez pas à signaler si j'ai répondu à votre demande.
Merci, vous avez répondu aussi rapidement à ma question.
j ai déjà envoyé un courrier en LRAR au directeur de la concession et au chef de vente véhicules d occasion
il ont reçu les courrier le 10/10/18, pour l instant je n ai aucun retour.
il y a 6 jours
Je vous conseille d'abord d'attendre une quinzaine de jours et/ou d'appeler ou aller voir directement pour régler ce litige.

Si cela ne s'arrange pas ou que vous n'avez aucune réponse, je vous conseille de faire appel à un Avocat pour rédiger une mise en demeure avec un papier en-tête.

Au pire des cas, vous pourrez demander la restitution de l'acompte devant les tribunaux. Si la somme est inférieure à 10.000 euros vous irez devant le Tribunal d'Instance et n'aurez pas besoin d'un avocat. Sinon ce sera le Tribunal de Grande Instance mais vous aurez besoin d'un avocat.

Mais je pense que le directeur ne va pas cautionner un tel comportement et ne voudra pas d'un procès.
il y a 6 jours
merci pour ce complément de réponse
il y a 6 jours
bonjour maitre
juste pour vous informer
je viens de recevoir ce mail à l instant.
tout se fini bien
je vous remercie vivement de l aide apporté

Cdlt José Da Silva

Bonjour Monsieur,

J’ai bien pris connaissance de votre réclamation concernant l’achat d’une Classe E hybride 350 (N°xxxxxxx) au sein de notre concession.
Après analyse de votre dossier je vous confirme que notre transaction est bien annulée. Néanmoins je vous demanderai de bien vouloir me renvoyer le bordereau d’annulation (dernière page de votre bon de commande) afin de pouvoir procéder au remboursement de votre acompte de 500€.
Dans l’attente de ce document, veuillez agréer monsieur mes salutations distinguées.
Bien cordialement
A PAxxxxx
il y a 6 jours
J'en suis très heureuse pour vous !

Cela n'aurait effectivement pas été dans leur intérêt de laisser traîner cette histoire ...
il y a 6 jours
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