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Question résolue par Maître Géraldine CORET
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Géraldine

Rétractation achat voiture
Sujet (Cloturé) initié par gunblade54, il y a 7 ans - 6960 vues

Bonjour,
le 05 septembre dernier, j ai signé un bon de commande avec un financement partiel pour l achat d une voiture d occasion dans une concession, le vendeur ne m a pas remis l'offre de financement car la concession été sur le point de fermer et qu'il été pressé, il devait me l envoyer, après plusieurs jours d attente je n avais toujours rien reçu, j ai essayé de l appeler a plusieurs reprise, et j ai finalement appris qu'il été en vacances, j ai réussi a l avoir le 01 octobre je lui ai fait comprendre mon mécontentement et lui signifié que je voulais stopper l achat faute d offre de financement
celui ci ma répondu que le délai été passé
il me semble de ce que j ai pu trouver sur le net qu en cas d achat avec financement le délai de rétractation débuté le jour de la signature de l offre de prêt. et de plus si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit , la vente été annulé

pouvez vous me confirmer que je puisse encore annulé cette vente
vu la situation est ce que mon acompte est recuperable, car a ce jour je n ai toujours rien recu
le mode de paiement pas financement est bien spécifié dan sle bon de commande
et a ce jour il ne m ont demandé aucun justificatif, fiche de paye etc.....

Merci de vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

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Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Bonjour ,

D'abord vous n'auriez dû verser aucun acompte. En effet l'Article L312-46 et L312-50 précisent bien que le seul paiement accepté avant d'avoir conclu l'opération de crédit est un paiement au comptant.

De plus, l'article L312-14 du Code de la consommation oblige l'intermédiaire de crédit à un devoir d'information permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. En conséquence, il est évident que dans votre cas il n'a pas respecté cette obligation puisqu'il ne vous a demandé aucun document relatif à votre situation financière ...

Enfin, vous avez raison tant que l'offre de prêt n'est pas signée vous n'avez aucune obligation puisqu'un délai de rétractation de 14 jours après signature de cette offre de prêt existe.

En bref, contestez cette réponse par un courrier LRAR et une mise en demeure de vous restituer l'acompte indûment perçu.

Si cela ne suffit pas, un courrier d'avocat pourrait peut-être avoir son effet.

N'hésitez pas à signaler si j'ai répondu à votre demande.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
gunblade54
Merci, vous avez répondu aussi rapidement à ma question.
j ai déjà envoyé un courrier en LRAR au directeur de la concession et au chef de vente véhicules d occasion
il ont reçu les courrier le 10/10/18, pour l instant je n ai aucun retour.
il y a 7 ans
Signaler
Je vous conseille d'abord d'attendre une quinzaine de jours et/ou d'appeler ou aller voir directement pour régler ce litige.

Si cela ne s'arrange pas ou que vous n'avez aucune réponse, je vous conseille de faire appel à un Avocat pour rédiger une mise en demeure avec un papier en-tête.

Au pire des cas, vous pourrez demander la restitution de l'acompte devant les tribunaux. Si la somme est inférieure à 10.000 euros vous irez devant le Tribunal d'Instance et n'aurez pas besoin d'un avocat. Sinon ce sera le Tribunal de Grande Instance mais vous aurez besoin d'un avocat.

Mais je pense que le directeur ne va pas cautionner un tel comportement et ne voudra pas d'un procès.
il y a 7 ans
Signaler
gunblade54
merci pour ce complément de réponse
il y a 7 ans
Signaler
gunblade54
bonjour maitre
juste pour vous informer
je viens de recevoir ce mail à l instant.
tout se fini bien
je vous remercie vivement de l aide apporté

Cdlt José Da Silva

Bonjour Monsieur,

J'ai bien pris connaissance de votre réclamation concernant l'achat d'une Classe E hybride 350 (N°xxxxxxx) au sein de notre concession.
Après analyse de votre dossier je vous confirme que notre transaction est bien annulée. Néanmoins je vous demanderai de bien vouloir me renvoyer le bordereau d'annulation (dernière page de votre bon de commande) afin de pouvoir procéder au remboursement de votre acompte de 500€.
Dans l'attente de ce document, veuillez agréer monsieur mes salutations distinguées.
Bien cordialement
A PAxxxxx
il y a 7 ans
Signaler
J'en suis très heureuse pour vous !

Cela n'aurait effectivement pas été dans leur intérêt de laisser traîner cette histoire ...
il y a 7 ans
Signaler
Flopinou
bonjour Maitre désolé de passer par les commentaires mais comme vous avez l'air de maitriser le sujet je profite d'une question dans le même registre :

J'ai vue et essayé un véhicule d'occasion et le vendeur m'a un peu pressé pour que je signe le bon de livraison, en me disant qu'il avait d'autres acheteurs et après mure réflexion et quelques défauts pas forcément majeurs au moment de la signature, explications :

Je suis mécano pas auto mais quand même j'ai bien vue quelques points :
-pneus très limites presque sur le témoins d'usure,
-plastique des optiques de phare fendus et brulés par les UV(encore étanche apparemment mais pour peu de temps risquent de casser cet hiver) donc doivent très mal éclairer la nuit couleur jaunâtre!
disques de freins bien fatigués à mon avis ils sont au delà de la côte de tolérance et du coup freinage très moyen pendant l'essai(surement dû à une mauvaise purge du liquide)...
Plastique de coque de rétroviseur passager cassé ! donc rétroviseur à nue!
J'ai stipulé tout ceci au vendeur qui m'a sortis des raisons x ou y mais en y réfléchissant à postériori je me suis même demandé comment est il possible que sur le contrôle technique il n'y ait quasiment rien(juste la coque du rétro si je me rappel bien) ?

Les organes de freinage sont il me semble un défaut majeur? les pneus auraient même pas dû passer au contrôle à priori et c'est aussi un défaut majeur!

Information importante je n'ai pas fait de chèque d'arrhes ni versé aucune somme, donc j'ai simplement signé le formulaire de bon de livraison le 20 octobre 2018 ! il y avait une garantie de 3 mois 5000km et 1000 euros de remboursement en cas de panne ce qui m'a bien fait rire !
stipulé sur bon de commande caractéristiques kilométrage etc etc payement en chèque de banque comme je lui ai précisé!
Il m'a parlé de faire changer les pneus devait me contacter lundi mais ne l'a pas fait!
Mais j'avoue que sur le moment je me suis dis que même en ayant signé ce bout de papier je ne m'engageait pas forcément !
Voilà maintenant ma question est puis je me rétracter sans soucis ou suis-je obligé au vue de la lois de terminer cet achat qui me parait douteux et bien trop cher par rapport à l'état réel du véhicule (côte argus et contrôle technique qui à mon avis est sacrément bâclé)?
ha j'oubliais la personne est un professionnel qui fait du dépôt vente de véhicules apparemment

Merci de votre réponses
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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