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Question résolue par Maître Géraldine CORET
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Rétractation achat voiture
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 601 vues

Bonjour,
le 05 septembre dernier, j ai signé un bon de commande avec un financement partiel pour l achat d une voiture d occasion dans une concession, le vendeur ne m a pas remis l'offre de financement car la concession été sur le point de fermer et qu'il été pressé, il devait me l envoyer, après plusieurs jours d attente je n avais toujours rien reçu, j ai essayé de l appeler a plusieurs reprise, et j ai finalement appris qu'il été en vacances, j ai réussi a l avoir le 01 octobre je lui ai fait comprendre mon mécontentement et lui signifié que je voulais stopper l achat faute d offre de financement
celui ci ma répondu que le délai été passé
il me semble de ce que j ai pu trouver sur le net qu en cas d achat avec financement le délai de rétractation débuté le jour de la signature de l offre de prêt. et de plus si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit , la vente été annulé

pouvez vous me confirmer que je puisse encore annulé cette vente
vu la situation est ce que mon acompte est recuperable, car a ce jour je n ai toujours rien recu
le mode de paiement pas financement est bien spécifié dan sle bon de commande
et a ce jour il ne m ont demandé aucun justificatif, fiche de paye etc.....

Merci de vos réponses
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Bonjour ,

D'abord vous n'auriez dû verser aucun acompte. En effet l'Article L312-46 et L312-50 précisent bien que le seul paiement accepté avant d'avoir conclu l'opération de crédit est un paiement au comptant.

De plus, l'article L312-14 du Code de la consommation oblige l'intermédiaire de crédit à un devoir d'information permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. En conséquence, il est évident que dans votre cas il n'a pas respecté cette obligation puisqu'il ne vous a demandé aucun document relatif à votre situation financière ...

Enfin, vous avez raison tant que l'offre de prêt n'est pas signée vous n'avez aucune obligation puisqu'un délai de rétractation de 14 jours après signature de cette offre de prêt existe.

En bref, contestez cette réponse par un courrier LRAR et une mise en demeure de vous restituer l'acompte indûment perçu.

Si cela ne suffit pas, un courrier d'avocat pourrait peut-être avoir son effet.

N'hésitez pas à signaler si j'ai répondu à votre demande.
Merci, vous avez répondu aussi rapidement à ma question.
j ai déjà envoyé un courrier en LRAR au directeur de la concession et au chef de vente véhicules d occasion
il ont reçu les courrier le 10/10/18, pour l instant je n ai aucun retour.
il y a 2 mois
Je vous conseille d'abord d'attendre une quinzaine de jours et/ou d'appeler ou aller voir directement pour régler ce litige.

Si cela ne s'arrange pas ou que vous n'avez aucune réponse, je vous conseille de faire appel à un Avocat pour rédiger une mise en demeure avec un papier en-tête.

Au pire des cas, vous pourrez demander la restitution de l'acompte devant les tribunaux. Si la somme est inférieure à 10.000 euros vous irez devant le Tribunal d'Instance et n'aurez pas besoin d'un avocat. Sinon ce sera le Tribunal de Grande Instance mais vous aurez besoin d'un avocat.

Mais je pense que le directeur ne va pas cautionner un tel comportement et ne voudra pas d'un procès.
il y a 2 mois
merci pour ce complément de réponse
il y a 2 mois
bonjour maitre
juste pour vous informer
je viens de recevoir ce mail à l instant.
tout se fini bien
je vous remercie vivement de l aide apporté

Cdlt José Da Silva

Bonjour Monsieur,

J’ai bien pris connaissance de votre réclamation concernant l’achat d’une Classe E hybride 350 (N°xxxxxxx) au sein de notre concession.
Après analyse de votre dossier je vous confirme que notre transaction est bien annulée. Néanmoins je vous demanderai de bien vouloir me renvoyer le bordereau d’annulation (dernière page de votre bon de commande) afin de pouvoir procéder au remboursement de votre acompte de 500€.
Dans l’attente de ce document, veuillez agréer monsieur mes salutations distinguées.
Bien cordialement
A PAxxxxx
il y a 2 mois
J'en suis très heureuse pour vous !

Cela n'aurait effectivement pas été dans leur intérêt de laisser traîner cette histoire ...
il y a 2 mois
bonjour Maitre désolé de passer par les commentaires mais comme vous avez l'air de maitriser le sujet je profite d'une question dans le même registre :

J'ai vue et essayé un véhicule d'occasion et le vendeur m'a un peu pressé pour que je signe le bon de livraison, en me disant qu'il avait d'autres acheteurs et après mure réflexion et quelques défauts pas forcément majeurs au moment de la signature, explications :

Je suis mécano pas auto mais quand même j'ai bien vue quelques points :
-pneus très limites presque sur le témoins d'usure,
-plastique des optiques de phare fendus et brulés par les UV(encore étanche apparemment mais pour peu de temps risquent de casser cet hiver) donc doivent très mal éclairer la nuit couleur jaunâtre!
disques de freins bien fatigués à mon avis ils sont au delà de la côte de tolérance et du coup freinage très moyen pendant l'essai(surement dû à une mauvaise purge du liquide)...
Plastique de coque de rétroviseur passager cassé ! donc rétroviseur à nue!
J'ai stipulé tout ceci au vendeur qui m'a sortis des raisons x ou y mais en y réfléchissant à postériori je me suis même demandé comment est il possible que sur le contrôle technique il n'y ait quasiment rien(juste la coque du rétro si je me rappel bien) ?

Les organes de freinage sont il me semble un défaut majeur? les pneus auraient même pas dû passer au contrôle à priori et c'est aussi un défaut majeur!

Information importante je n'ai pas fait de chèque d’arrhes ni versé aucune somme, donc j'ai simplement signé le formulaire de bon de livraison le 20 octobre 2018 ! il y avait une garantie de 3 mois 5000km et 1000 euros de remboursement en cas de panne ce qui m'a bien fait rire !
stipulé sur bon de commande caractéristiques kilométrage etc etc payement en chèque de banque comme je lui ai précisé!
Il m'a parlé de faire changer les pneus devait me contacter lundi mais ne l'a pas fait!
Mais j'avoue que sur le moment je me suis dis que même en ayant signé ce bout de papier je ne m'engageait pas forcément !
Voilà maintenant ma question est puis je me rétracter sans soucis ou suis-je obligé au vue de la lois de terminer cet achat qui me parait douteux et bien trop cher par rapport à l'état réel du véhicule (côte argus et contrôle technique qui à mon avis est sacrément bâclé)?
ha j'oubliais la personne est un professionnel qui fait du dépôt vente de véhicules apparemment

Merci de votre réponses
il y a 1 mois
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