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Question résolue par Maître Géraldine CORET
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Géraldine

Saisir un batonnier pour mémoire transmis tardivement
Sujet (Cloturé) initié par Lost, il y a 7 ans - 5636 vues

Suite à autorisation licenciement donnée par la DIRRECT, j'ai fait un recours de cette décision j'ai fait appel à un avocat j'ai signé une convention, il a encaisser les 2400€ pour traiter mon affaire.
Malheureusement cet avocat a transmis son mémoire le jour même de la requête, dans le jugement que j'ai reçu il est clairement, l'avocat a prétendu que ça n'a aucune incidence sur le jugement et le jour de l'audience il va expliquer
sauf que le tribunal a rejeté ma demande et dans le jugement il est clairement dit qu'ils n'ont pas dit n'ont pas tenu retenu le mémoire!
Que dois-je faire il refuse de prendre conscience de son erreur. Que dois je faire pour cet incompétent, et surtout récupérer mon argent et faire appel à un autre avocat plus "professionnel et intègre.
Merci
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Votre explication n'est pas très claire, voulez-vous dire que l'avocat a déposé le mémoire le jour de l'audience ? Et qu'en conséquence le Tribunal administratif a rejeté le mémoire ?

Dans un premier temps il faut faire une réclamation écrite à l'avocat. Si ce dernier ne souhaite pas entendre vos arguments, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
M. Jérôme Hercé
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : #Adresse email#
Site Internet : https://mediateur-consommation- #Site internet#

Vous pouvez également saisir le Bâtonnier de l'ordre des avocats de votre ville pour contester les honoraires versés.

Cependant votre avocat a semble-t-il accompli un travail dans votre dossier, notamment en déposant une requête initiale, en étudiant le dossier, en plaidant, etc ... En conséquence le Bâtonnier évaluera si le prix de son travail et le prix que vous avez versé sont en adéquation.

Vous pouvez également l'informer de la difficulté concernant le dépôt tardif du mémoire, car vous pouvez engager la responsabilité civile d'un avocat qui a commis une erreur préjudiciable dans l'exercice de ses fonctions. En revanche, là encore votre préjudice sera évalué. Si le tribunal considère que l'absence de dépôt de ce mémoire ne vous a pas causé de préjudice comme semble le dire votre avocat, vous pourriez être débouté de vos demandes.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
Lost
merci maitre de votre réponse

En fait dans le jugement il est clairement noté "mémoire non communiqué"
et pourtant dans le sagace y a marqué qu'il a transmis le mémoire, certes le dernier jour, certes après la conclusion du rapporteur publique.
il y a 7 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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