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Controle caf : declaration tardive de concubinage
Sujet initié par Jorlau, il y a 6 ans - 2006 vues

Bonjour,

Voilà ma situation :
Je suis en couple avec mon conjoint depuis Août 2015, il a laisser son appartement pour s'installer chez moi puis nous avons louer une maison ensemble en Avril 2016 ou nous nous sommes déclarés en colocation.
Nous n'avons pu nous déclarer en concubinage pour la bonne raison que j'étais en instance de divorce et que mon avocate m'avait dit qu'il était impossible de le faire.
Du coup je ne pouvais me déclarer seul, lui non plus et nous avons penser que le mieux était la colocation.
Je n'ai jamais touché d'aide de la car, mon conjoint lui a eu de lapl et 3 mois de rsa.
Semaine dernière la caf m'a demandé de fournir le bail de la maison ainsi qu'une quittance de loyer qui prouve que chacun payer sa part... mais le chèque été fait en commun et sur le même compte.
Je ne sais pas trop quoi faire et quoi en penser ... est ce que ma situation d'instance de divorce suffira à prouver que nous ne voulions pas frauder ?! Car il s'agit vraiment de ca !! Nous attendions le jugement du divorce pour se déclarer en concubinage, chose que l'on a faite en Janvier 2018.
Je voulais savoir également si je devais fournir les relevés de comptes pour ce genre de contrôle? Les miens et celui de min conjoint ?
Je pense que nos déclarations etaient erronées mais nous pensions faire au mieux. Nous sommes prêts à rembourser toutes les sommes versées en indus. J ai également peur du dépôt de plainte.
Pouvez m'aider et m'apporter vos témoignages?

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