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Application de l'article 47 du code de procédure civile
Sujet initié par , il y a 3 mois - 405 vues

Bonjour,
Partie a un dossier ou un expert judiciaire a été nommé,ce dernier devant rendre son rapport prochainement, je souhaiterais savoir a quel moment je peux demander l'application de l'article 47 du code de procédure civile relatif au conflit d’intérêt?

En effet, dans ce dossier, il y a conflit d’intérêt, aussi, dans la mesure ou l'instance au fond, au cours de laquelle le Tribunal, par jugement a ordonné une mesure d'expertise judiciaire est suspendue, est il obligatoire d'attendre le dépôt ou non de ce rapport d'expertise pour demander le dépaysement de l'affaire dans une autre juridiction?

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1 réponse
Il vous appartenait à mon sens de solliciter le dépaysement dès l'ouverture de la procédure judiciaire notamment dans le cadre de la procédure.

Sans plus d'élément sur la procédure au fond, il semble difficile de répondre à votre question (des conclusions au fond ont elles été déposées par le parties...).

Cordialement.
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