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Question résolue par Maître Pamela LEMASSON
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Pamela

Signe suspect sur un mémoire d'avocat.
Sujet (Cloturé) initié par drouot33, il y a 7 ans - 5722 vues

Bonjour,

Ayant obtenu un permis de construire, je me vois menacé d'une procédure par un individu, si je ne verse pas d'argent. Ce que je me refuse à faire.

c'est dans ce contexte que mon permis est attaqué devant le tribunal administratif.

Durant le trois années que dure la procédure, je consulte trois professionnels du droits, tous spécialiste de la construction, ainsi que deux architectes, à qui je soumets les plans de mon projet et les écritures de mes détracteurs.

Ces spécialistes sont formels : mon projet est conforme aux règles d'urbanismes et n'est porteur d'aucune fragilité susceptible de remettre en cause sa légalité.

Rassuré, j'attends que passe la procédure en première instance.

A ma stupéfaction, et à la grande surprise de mon avocat qui se disait confiant, mon permis est annulé sur différents motifs. Il ne reste plus rien de mon permis : je ne peut même pas déposer un permis modificatif sur la base de mon projet étant donné que même l'emplacement de la construction se voit contesté.

Surpris par cet aboutissement, si contraire à celui que tout le monde avait pronostiqué (y compris une personne du greffe en voix "off") je suis pris d'un doute.

J'apprends que des avocats appartenant à des loges maçonniques sont susceptible d'influencer les magistrats, par l'emploi sur leur mémoire de signes distinctifs, notamment, l'emploi d'étoiles disposées en pyramide au niveau des conclusions.

J'examine alors les mémoires des détracteurs de mon projet, que je compare aux mémoire de mon avocat ainsi que ceux des avocat de la ville, et je constate la présence de ce signe.

Dans ces circonstances que dois-je faire ?

Ces signes sont-ils un élément pris en considération par la jutice ?

Faut-il contacter la Mairie, et demander à la municipalité d'engager des poursuites pour trafic d'lnfluence ?

Dois-je déposer plainte ? Engager une action en cassation ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Sans une connaissance précise du dossier, il est difficile de savoir si la décision du juge est contestable ou non.

Si vous êtes encore dans les délais pour interjeter appel du jugement, peut-être que cette solution pourrait être envisagée si votre avocat considère qu'il existe des moyens sérieux de penser que le jugement pourrait être annulé.

Ainsi, votre dossier serait traité au sein d'une Cour administrative d'appel (et plus au Tribunal administratif) qui apportera son regard sur les fondements de la décision rendue par le Tribunal administratif qui ont conduit à l'annulation de votre autorisation d'urbanisme.

Ainsi, s'il considère que le dossier a été mal jugé en première instance au regard du droit, le jugement pourra être annulé.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
Drouot35
merci du temps que vous avez bien voulu me consacrer ainsi que de votre réponse.
je ne suis plus dans les délais et par conséquent, l'appel administratif n'est plus possible.
il y a 7 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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