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Demande d’indemnités pour occupation d'un bien commun
Sujet initié par , il y a 7 mois - 954 vues

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Bonjour,

Actuellement en indivision depuis Janvier 2018, mon ex conjoint vit toujours dans la maison que nous avons acheté à 50/50 et ratarde la vente du bien depuis. Je voulais savoir quels sont mes droits en matière d'indemnités et auprès de qui dois-je en faire la demande

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Réclamation en RAR.
Cordialement
RAR mais a qui ? Ma question etait à QUI dois je m'adresser
il y a 7 mois
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