Frais hébergement enfants vs renonciation indemnité d'occupation

Sujet initié par Woolton, il y a 1 jour - 187 vues

Cher monsieur,

Votre femme n'a pas raison de refuser de payer la moitié des frais de vos enfants majeurs sous prétexte qu'elle ne réclame pas d'indemnité d'occupation. Ce sont deux questions juridiquement distinctes, même si elles sont toutes deux liées à la séparation.

Voici pourquoi et sur quels textes de loi vous pouvez vous appuyer :

1. Obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs

C'est une obligation légale qui ne cesse pas avec la majorité des enfants.

Article 371-2 du Code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

Vos enfants sont majeurs mais encore étudiants et vivent régulièrement à la maison, ils ne sont donc pas autonomes financièrement. Vos deux parents, même séparés ou en procédure de divorce, doivent continuer à contribuer à leurs besoins.

La contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire versée par l'un à l'autre, ou d'une prise en charge directe des frais. Dans votre cas, vous prenez en charge les frais quotidiens (nourriture, fluides) car les enfants sont hébergés chez vous.

Principe : Peu importe qui a quitté le domicile, si les enfants majeurs ne sont pas autonomes, les deux parents doivent subvenir à leurs besoins. Le fait qu'ils viennent "régulièrement" montre qu'ils ont toujours leur "résidence de fait" chez vous ou qu'ils y ont un rattachement important.

2. L'indemnité d'occupation du domicile conjugal

C'est une question distincte et indépendante de la contribution aux charges des enfants.

L'indemnité d'occupation est due par l'époux qui jouit privativement du domicile conjugal (c'est-à-dire qui y vit seul) si ce domicile est un bien commun ou un bien en indivision entre les époux.

Cette indemnité vise à compenser le fait qu'un des époux prive l'autre de l'usage du bien qui leur appartient en commun (ou à deux).

Article 815-9 alinéa 2 du Code civil : "L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité à l'indivision." (Ceci s'applique à l'indivision post-communautaire, dès l'ordonnance de non-conciliation en cas de divorce judiciaire).

Lien avec votre situation :

Le fait que votre femme ait quitté le domicile de son plein gré et qu'elle n'en réclame pas ne la décharge en aucun cas de son obligation légale envers ses enfants.

Son argument est fallacieux. Une "compensation" officieuse entre une renonciation à un droit (l'indemnité d'occupation) et le non-respect d'une obligation légale (la contribution à l'entretien des enfants) n'a pas de fondement juridique.

3. Que pouvez-vous faire ?

Étant donné que vous êtes en procédure de divorce :

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

Le JAF est le juge compétent pour statuer sur les mesures relatives aux enfants, y compris majeurs.

Vous pouvez demander au JAF de fixer la contribution de votre épouse à l'entretien et à l'éducation de vos enfants majeurs.

Vous devrez justifier les besoins des enfants (frais de scolarité, nourriture, loyer si non rattaché chez vous, transport, frais de vie courante) et les ressources de chacun des parents. Le fait que vous supportiez seul les frais lorsque les enfants sont à la maison (nourriture, électricité, eau, etc.) est un argument à faire valoir.

Le JAF tiendra compte des ressources de chacun, et de la situation des enfants (étudiants, non autonomes).

Même s'ils ne résident pas 100% du temps chez vous, le fait qu'ils y viennent régulièrement pour les vacances et les week-ends justifie que l'autre parent participe aux charges liées à leur présence.

Médiation familiale : Avant toute démarche contentieuse, vous pourriez proposer une médiation familiale pour tenter de trouver un accord amiable sur cette répartition des frais. C'est souvent moins coûteux et moins conflictuel.

Consulter votre avocat : Si vous avez déjà un avocat pour la procédure de divorce, parlez-lui-en. Il pourra intégrer cette demande dans les requêtes au JAF et vous conseiller sur la meilleure stratégie.

En conclusion :

Votre femme n'a aucune raison légale de refuser de contribuer aux frais de vos enfants majeurs en échange de sa renonciation à une indemnité d'occupation. Ces deux aspects sont régis par des principes juridiques distincts. L'obligation de chaque parent de subvenir aux besoins de ses enfants (mineurs ou majeurs non autonomes) est une obligation légale fondamentale prévue par le Code civil.

Vous avez tout à fait le droit de demander au JAF de fixer cette contribution.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le départ volontaire de votre épouse du domicile conjugal sans demander d’indemnité d’occupation signifie qu’elle accepte que vous occupiez seul le logement sans contrepartie financière. Cette décision ne crée pas pour autant une compensation équivalente en nature qui la dispenserait de contribuer aux dépenses liées aux enfants majeurs. L’indemnité d’occupation est une notion distincte, liée uniquement à l’usage privatif du logement.

En ce qui concerne les frais liés à vos enfants majeurs, ceux-ci relèvent de l’obligation alimentaire définie par l’article 371-2 du Code civil. Cette obligation s’applique tant que les enfants ne sont pas financièrement autonomes, notamment lorsqu’ils poursuivent des études. Elle implique que chacun des deux parents doit contribuer, à proportion de ses ressources, à leurs besoins essentiels, incluant la nourriture, le logement, l’eau, l’électricité et autres charges courantes.

Le fait que votre épouse ne réclame pas d’indemnité d’occupation n’annule pas cette obligation. Il n’existe aucun texte juridique qui permette à un parent de s’exonérer de l’entretien de ses enfants majeurs sous ce prétexte. Il s’agit de deux situations légalement indépendantes : l’occupation d’un bien commun et le devoir parental.

Pour faire valoir votre position, vous pouvez envisager d’inscrire dans votre convention de divorce une clause précisant la répartition des frais liés aux enfants majeurs. En cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur la contribution de chacun en fonction des ressources disponibles.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,
Les conditions du divorce entre vous deux seront réglées avec vos avocats respectifs ; chaque parent est tenu d'une obligation alimentaire pour les enfants tant qu'ils ne sont pas indépendants financièrement.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement