Je rencontre des difficultés pour la transcription d'un acte de mariage auprès du TGI de Nantes après avoir célébré un mariage au Sénégal. Nos échanges ont débuté en octobre 2017. Le dernier courrier reçu par le tribunal est daté au 18 octobre 2018.
En effet, la mairie de Bokidiawé dans la région de Matam au Sénégal a commis plusieurs erreurs sur le volet 1 à mon sens. Le jour du mariage l’officier d’état civil a omis de faire signer l’acte par les témoins. Malheureusement ni moi, ni ma conjointe avons remarqué cette négligence. Après avoir déposé ma demande de transcription à l'ambassade, celle-ci m'indique par mail que le volet 1 n'est pas valable. Étant moi-même retourné en France pour reprendre mon activité professionnelle, ma conjointe et son frère se sont rendu à la mairie de Bokidiawé pour leur expliquer la situation. L'officier d'état civil (différent de celui qui a célébré notre mariage ce jour) a décidé seul de lui remettre un autre volet 1 antidaté, avec des signatures imitées des témoins ainsi que la mienne. Ma conjointe a signé naïvement ce document sans comprendre que sa validité sera remise en cause. J’aurais souhaité qu’elle m’informe de ces détails mais malheureusement ce ne fût pas le cas. Elle a donc envoyé ce document à l'ambassade. C’est ainsi que les premières incompréhensions (pour ma part) surgissent. Je reçois un second mail de l’ambassade pour m'informer que la dernière copie remise par nos soins ne respectait pas les articles 47 et 52 du Code Civil et celui de la famille. En demandant quelques précisions, il m’informe que les signatures entre les deux volets remis ne correspondent pas, en l’occurrence la mienne. Par conséquent notre demande ne pouvait aboutir. Elle nous invite à nous diriger vers le procureur de Nantes dont lui seul peut statuer et invalider leur décision. C’est précisément là que j’ai questionné ma conjointe sur son second passage à la mairie de Bokidiawé et que j’ai compris toutes les erreurs commises. Elle a pu m’envoyer une copie du dernier acte. En comparant avec le premier obtenu le jour du mariage, nous convenons effectivement que les différences sont flagrantes et incontestables. Nous nous sommes donc tournés vers le Procureur pour lui expliquer la situation. A deux reprises, celui-ci avance qu'il est dans l'incapacité de transcrire cet acte qui aux yeux de la loi ne respecte pas l'article 47. Il nous invite aujourd'hui à nous tourner vers un avocat si éventuellement nous souhaitions l'assigner devant le tribunal pour valider notre demande de transcription.
A ce jour, cette procédure nous peine et génère plusieurs angoisses. C’est pourquoi, avant de nous engager dans une quelconque procédure ici ou au Sénégal, nous souhaitons avant tout savoir :
➢ Si assigner le Procureur devant le TGI peut faire valider la transcription de l'acte de mariage même si nous en convenons qu’il n'est pas conforme. Combien coûte cette procédure ?
➢ S’il est préférable de se rendre au Sénégal pour faire annuler l'ensemble des actes produit par la mairie de Bokidiawé.
➢ Si aux yeux de la loi sénégalaise ma conjointe et moi-même sommes bien mariés puisque le premier et le dernier acte ne sont pas conformes.
➢ Si nous sommes bien mariés et que nous décidions de divorcer, qu’en sera-t-il si nous voulions célébrer un autre mariage ? Existe-t-il un délai à respecter ?
Bonjour. il faut se rapprocher du tribunal de Dakar pour faire annuler votre mariage et reprendre à zéro c est à dire refaire un autre mariage.Apres annulation de mariage,vous pourrez refaire une autre autre demande de transcription.Bonne chance ps:il faut demander un certificat de capacité de mariage au consulat avant de refaire votre mariage pour que ça soit plus rapide et simple
Bjr moi mon cas est différent je suis marié en Côte d’Ivoire j’avais le ccm après le mariage le consulat de France Abidjan a refusé de transcrire mon acte de mariage sous prétexte que mon épouse n’avait pas 21ans chose que je savais pas elle avait 20 ans7 mois du coup j’ai envoyé un courrier chez le procureur de Nantes vu qu’elle est enceinte je prie qu’il valide on m’a 1 ans d’attente sinon le cas contraire il faut faire un divorce de consentement mutuel mais pour se faire il faut attendre deux après le mariage et ensuite tu peux refaire un autre mariage
bonoir je une refuse de transcription de mon acte au consulat de France a Dakar avec mon ccm depuis décembre 2018 à cause article 47 mon acte sénégalais let nom declarant qu'ils ont oublié je le montre le lettre de refuse au procureur de kanel il m'a dit il faut que on annuler l'acte pour faire un autre c'est ça qui est solution je annule il m'a fait un autre jugement d'autorisation et maintenant il m'a demandé si je dépose les dossier je met le annulation l'ancien acte après je dépose avant le confirment 11 mars tt les dossier même avec les dossier qui me reste pour complete mon transcription de Naissance
Non mais je reçu une émail que ils ont reçus mon courrier et il m'ont donné mon numéro référence il m'ont dit d'attendre il vont faire étude les dossier
il ne faut pas le transcrire. Tu es entrain de faire une connerie Ton régime matrimonial va changer automatiquement. Au moment de divorce, chose que j espère pas pour vous tu vas en chier....
Oui et bien maintenant j'ai la réponse du Procureur qui a été très compréhensif sur ma situation. Ce que je voudrais c'est savoir quels sont les options qui s'offrent à moi pour remédier à mon problème... J'aimerais bien avoir une réponses plus précise
Bonsoir je suis touchée par ton histoire car moi meme mariee a un francais je rencontre des difficultés car l'officier d etat civil a fait erreur sur la date de constation de mon mariage sur le volet1 ceci etant remis une seule fois meme apres rectificatif du juge par audience il m'est impossible que la mairie produit un autre volet 1 donc l'ambassade ne comprend pas cela et ne cesse de me demander l'original rectifié du volet 1 et vous depuis lors tu as pu avoir la transcription car ils ne sont pas comprehensifs
Avez réussi a régler votre problème? J'ai aussi eu un refus parce qu'il ya a des erreurs mais je ne sais même pas lesquelles...comment avez-vous fait stp?
j'attend toujours la décision du procureur de Nantes ils m 'ont dit 12 mois, d'attente j'ai envoyer le CCM que le consulat de France m'a délivré avant de faire le mariage, plus que attestation sur l'honneur des parents de mon épouse et quelques document qui prouvent qu'elle est enceinte j'esper que le procureur sera clément , après moi je connait pas pas ton problème si ton prolem est pareil au mien?
Merci pour la réponse, Après 12 mois d'attente j'ai recu un refus, selon eux l'acte de respecte pas l'article 47 (donc si j'ai bien compris il manquerait des infos dessus...), sauf que je n'ai aucune autres précisions... je ne sais pas si je dois envoyer un courrier au procureur de Nantes pour demander ou se situe l'erreur et pouvoir ensuite demander à la mairie du mariage (à Dakar) de "corriger" l'acte? Est ce qu'en corrigeant l'acte je pourrais finalement avoir la transcription? Parce que comment contester le refus si je ne sais même pas exactement d'ù vient ce refus?
bjr , l'article 47 est très vague, faux extrait , mariage blanc, mariage avec une mineur sans consentement des parents, faux document , etc...... est ce que tu as reçu le CCM de du consulat de France a Dakar? ou tu as fait le mariage sans le CCM? si le procureur de la république a refusé la transcription ça veut dire ton mariage n'est pas reconnu en France , maintenant tu seras obligé de faire recours a un avocat spécialisé du droit de la famille forcement il doit avoir avoir une erreur quelque part , un petit détail que vous avez ignorer, me concernant malgré que j'ai reçu le CCM du consulat de FRANCE Abidjan petit détail sur age de mon épouse que je savait pas même la mairie Abidjan ne savait pas n'ont plus, 20 ans 8 mois au de 21 ans c'est aussi l'article 47 , voila un peu j'attend la decison du procureur donne moi ton mail on parle je vais te donné mon point de vue
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