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Sujet (Cloturé) initié par Minail y a 1 an - 1789 vues
Bonjour,
Naturalisé français, je me suis marié à l'étranger avec une étrangère. Mais le consulat a refusé de transcrire notre acte de mariage évoquant l'article 47 du code civil... Notre enfant étant né par la suite, le consulat a aussi refusé de transcrire l'acte de naissance de notre enfant puisque le mariage n'étant pas transcrit, disent-ils. Résigné, je me suis quand même débrouillé pour faire venir ma femme et mon enfant en France. Arrivés en France, le tribunal de proximité a accepté de délivrer le certificat de nationalité française à mon enfant à l'aide de son acte de naissance étranger et de l'acte de reconnaissance qu'il nous a conseillé de faire.
Maintenant face à cette drôle de situation, le consulat qui refuse de transcrire l'acte de naissance de mon enfant et le tribunal qui lui délivre son certificat de nationalité française, comment faire pour que l'acte de naissance de mon enfant soit transcrit? Et pour lui faire sa carte nationale d'identité? S'il faut engager une procédure judiciaire, faut-il obligatoirement un avocat résidant à Nantes? Puisque c'est à Nantes que sont jugés les contentieux d'état civil?
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Concernant la transcription de l'acte de naissance de votre enfant, il est important de noter que, selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil fait à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve du contraire. Cela signifie que si l'acte de naissance étranger est probant et ne présente pas d'irrégularités, il devrait pouvoir être transcrit sur les registres français de l'état civil.
En cas de refus de transcription par le consulat, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal judiciaire. Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour engager une telle procédure, mais il est fortement recommandé d'en consulter un pour vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos droits efficacement.
Concernant la nécessité d'un avocat résidant à Nantes, il est vrai que les contentieux d'état civil sont généralement jugés par le tribunal judiciaire de Nantes. Cependant, cela ne signifie pas que vous devez obligatoirement avoir un avocat qui y réside. Vous pouvez faire appel à un avocat de votre choix, même s'il n'est pas basé à Nantes, tant qu'il est habilité à exercer en France.
Pour obtenir la carte nationale d'identité pour votre enfant, une fois l'acte de naissance transcrit, vous devrez vous adresser à la mairie de votre domicile en France. Il est donc crucial de résoudre d'abord la question de la transcription de l'acte de naissance.
En résumé, il serait judicieux d'engager une procédure judiciaire pour contester le refus de transcription de l'acte de naissance de votre enfant, et il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Mina
Merci de votre réponse. Donc pour le contentieux au tribunal judiciaire de Nantes, l'avocat n'est pas obligatoire ?
il y a 1 an
BELIGHA
Dans votre cas, étant donné que vous envisagez un contentieux relatif à l'état civil, vous devez être assister dans cette procédure par un avocat , même si cela n'est pas strictement obligatoire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
L'article 47 du Code civil est souvent invoqué lorsqu'il existe un doute sur la validité ou la régularité d'un acte d'état civil étranger (par exemple, un mariage ou une naissance).
Mais cet article dit aussi que tout acte étranger, rédigé selon les formes du pays, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, si l'acte de naissance de votre enfant est conforme, probant et ne présente pas d'irrégularité, il devrait pouvoir être transcrit.
Le certificat de nationalité délivré par le tribunal est un point fort : Il confirme que l'enfant est reconnu comme Français, ce qui donne encore plus de poids à votre demande de transcription.
Solution : engager une procédure judiciaire de transcription forcée : Vous pouvez contester le refus du consulat devant le tribunal judiciaire de Nantes, compétent pour les litiges liés à l'état civil des Français nés ou mariés à l'étranger.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat résidant à Nantes : tout avocat en France habilité à plaider devant les tribunaux judiciaires peut vous représenter, même s'il exerce dans une autre région.
Carte nationale d'identité : Elle ne pourra être délivrée qu'après transcription de l'acte de naissance. D'où l'importance de régler d'abord ce point.
En résumé : vous êtes en droit de contester ce refus, le certificat de nationalité renforce votre dossier, et un avocat compétent en droit de l'état civil vous aidera à déposer une action efficace devant le tribunal de Nantes.
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il y a 1 an
Mina
Merci de votre réponse. Le refus de transcription de l'acte de naissance découle du refus de la transcription de l'acte de mariage. Les 2 dossiers n'étaient pas déposés en même temps, mais le consulat a lié les 2 dossiers sur la même référence, celle du dossier du mariage. Donc pour le contentieux au tribunal judiciaire de Nantes, l'avocat n'est pas obligatoire ?
il y a 1 an
Mina
En tout cas votre réponse était la plus précise. Merci beaucoup.
il y a 1 an
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