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Obligation de payer une soulte ?
Sujet initié par , il y a 2 ans - 4595 vues

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Bonjour, Nous nous engageons sur une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous sommes d'accord sur le montant de la valeur de la maison (270000 euros avec un capital restant du 25000). Nous sommes d'accord sur la garde des enfants (21 ans, 15 ans et 10 ans) qui restent à ma charge, et sur la valeur de la pension alimentaire (800 euros).
Moi (madame), je souhaite racheter les part de notre bien immobilier.
En ce cas, une soulte est-elle obligatoire sachant que mon conjoint s'engage à me verser, dès le départ, une prestation compensatoire sous forme de capital (estimé par nous à 15000) afin de que j'ai plus d'apport pour le rachat de la maison.
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La prestation compensatoire et le versement de la soulte peuvent se compenser, totalement ou partiellement.

Faites le point avec l'Avocat et le Notaire, ils feront le nécessaire dans ce sens.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
En fait madame rachète les parts de monsieur.
La soulte est-elle obligatoire à donner à Monsieur alors que Monsieur s'engage même à verser une prestation compensatoire ?.
je ne pensais pas à une compensation totale ou partielle.
il y a 2 ans
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Si madame rachète les parts de monsieur, elle lui devra obligatoirement la valeur correspondante.

Si, de son côté, Monsieur s'engage à verser une prestation compensatoire, une compensation peut être alors opérée entre les deux sommes, totale ou partielle.

Suivez mon conseil et demandez à votre Avocat et votre Notaire de faire le nécessaire, en reprenant les accords qui vous conviennent.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
bonjour j ai demandé le divorce et nous avons acheté un immeuble en septembre dernier, j aimerais acheter la part de mon conjoint. je voulmais savoir si l avocat doit faire le nécessaire au début de la démarche ou apres sachant que je n ai meme pas encore de date de jugement et ni envoyé une raquette
il y a 11 mois
merci
il y a 11 mois
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