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Prescription action syndicat de copropriétaires contre syndic
Sujet initié par , il y a 2 mois - 791 vues

Bonjour, pourriez vous me dire quel délai de prescription s’applique à des fautes graves de gestion du syndic (travaux et honoraires non votés, irrégularités de comptes, dépassement budgets travaux et charges courantes, etc.)
- dix ans en application de l’article 42 alinéa 1 de la loi sur la copropriété
- cinq ans du droit commun, lequel court à compter du jour où le Syndicat des copropriétaires, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.
- cinq ans depuis les faits puisque c’est un contrat entre syndic et syndicat.
Nous avons voté en 2015 d’ester en justice contre ce syndic (et nous avons changé de syndic)
Merci beaucoup par avance.

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Monsieur,
la prescription est de 5 ans pour une action du syndicat des copropriétaires contre le syndic à condition de ne pas lui avoir donné quitus et de pouvoir démontrer des fautes.
Le délai de 5 ans court à compter de la connaissance des faits.
Le délai de 10 ans de l'article 42 concerne une action entre un copropriétaire et le syndicat (et non pas le syndic).
J'espère avoir répondu à votre question
Cher Maitre, Merci beaucoup pour cette réponse très rapide. En continuant mes recherches je suis tombé sur ceci: Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-20.752 La demande en nullité du mandat d'un syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé doit être introduite dans les dix ans à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la désignation du syndic.
La nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé est bien une action née de l’application de la loi de 1965, puisque c’est cette loi qui impose au syndic cette obligation et sanctionne son non-respect par la nullité du mandat.
Dans notre cas le syndic n'a-t-il pas respecté la loi de 1965 puisqu'il y a faute de gestion?
Excusez ma naiveté en ce domaine...
Merci
il y a 2 mois
Monsieur,
L'action dont vous parliez au départ était une action en responsabilité pour faute du syndic.
Celle dont vous évoquez la jurisprudence n'a pas la même fin, puisqu'il s'agit de la nullité du mandat de syndic.
Pour répondre au mieux à vos attentes et déterminer l'action la plus pertinente, il convient d'étudier le dossier. En fonction des éléments et de votre objectif, il sera opté pour une action ou une autre.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 2 mois
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