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Sujet (Cloturé) initié par Kate17800il y a 2 ans - 3115 vues
Bonjour, Après avoir découvert que l'assainissement était non conforme à l'acte de vente, l'acquéreur demande au vendeur de prendre à sa charge les travaux (vente de 2021).Ce dernier appelle à la cause le vendeur précédent (vente de 2014) qui à son tour veut m'appeler à la cause (vente de 2010). J'avais acquis ce bien en indivision, mon indivisaire est décédé, puis-je être appelé à la cause ou y-a-t'il prescription ? Merci de vos réponses
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Merci par avance pour votre réponse , je suis prêt a régler vos honoraires. cela concerne une condamnation pour un délit à 18 mois ferme avec un mandat d’arrêt
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