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Question résolue par Maître Angéla VALENTIN
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Angéla

Oqtf avec une reconnaissance anticipé de paternité
Sujet initié par Youra, il y a 7 ans - 9782 vues

Bonjour Maître,
mon compagnon est sans papier et fait l'objet d'une oqtf. Je suis enceinte actuellement de 5mois et nous avons fait une reconnaissance anticipé parentale. Je souhaiterais savoir s'il peut circuler librement sur le territoire français avec ce document.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

votre compagnon n'a pas de papier donc pas d'autorisation de séjour. S'il a reçu une obligation de quitter le territoire, il dispose d'un délai d' un mois pour partir ou la contester devant le tribunal administratif.
Je vous conseille de déposer un recours.

Si vous avez la nationalité française, il pourra demander un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, mais uniquement après la naissance.
Si vous n'avez pas la nationalité mais un titre de séjour, il pourra demander un titre mention vie privée et familiale, sous certaines conditions. Je vous conseille de consulter un avocat au plus vite.

Attention, passé le délai de 30 jours, si vous n'avez pas déposé de recours, l'obligation de quitter le territoire pourra être exécutée

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Youssouf
Il a fait le recours qu'il a été rejeté. Mais je souhaiterais savoir s'il peut être reconduit à la frontière même en ayant en sa possession une reconnaissance anticipé de paternité?

Cdt youssouf
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Oui c'est possible.

Le titre de séjour parent d'enfant français ne peut être délivré que si l'enfant est né et de nationalité française, donc si sa mère est française.

Mais il pourra, par la suite revenir en France, après la naissance de l'enfant, et solliciter ce titre de séjour. Attention, nous sommes bien dans le cas où la mère de l'enfant est française.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Solange
Bonjour maître. Est-il possible que le père étranger revienne en France avant la fin de l'oqtf lorsque l'enfant français est né ?
Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Mimi197512@
Bonjour maître
J'ai vécu avec ma partenaire et nous avons eu un grossesse,mais par contre j'ai fait une reconnaissance anticipé et à la naissance du bébé elle m'a quitté et a fait reconnaître l'enfant à sa naissance à quelqu'un d'autre que dois je fais?sachan que j'ai un OQTF qui fini dans 4 mois et je suis dans un logement donc je paye les factures qui son en mon nom et je déclare mes impôts.. En tenant compte que j'ai fait tout le trousseau de l'enfant..j'ai sur que l'enfant ne porte pas mon nom il y'a de cela un mois et je prenais soin de l'enfant car après ça naissance elle est revenu vivre avec moi et a encore disparu quand j'ai sur que l'enfant portait un autre nom
Je suis en situation irrégulière et j'ai des factures en mon nom de plus 1 an déjà

Merci maître
il y a 3 ans
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