J’ai reçu le l’arrête le 20/12/2017met je sui passer devant la commission (TA) le 02/02/2018 c’est à partire de quand il est plus valable l’arête de la datte de l’arrête o la date de la commission je vous re meerci de me préciser juste c dernier point , je vous remercie pour votre réponse
il y a 6 ans