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La protection absolue accordée aux étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans en France

Droit des étrangers / Entrée sur le territoire / Par Alexia.fr, Publié le 27/04/2023 à 12h52
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Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) garantit la protection des droits des étrangers arrivés sur le territoire avant l'âge de 13 ans. En effet, ces personnes sont considérées comme particulièrement vulnérables et nécessitant une protection absolue de la part de l'État français. Aussi, cette protection absolue se justifie par le fait que les étrangers entrés sur le territoire avant l'âge de 13 ans sont insérés professionnellement, socialement, etc.

Dans cet article, nous allons examiner les différents aspects de cette protection et les mesures spécifiques prises par l'État pour protéger ces personnes.

La protection absolue des étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans.

Selon le CESEDA, les étrangers arrivés sur le territoire français avant l'âge de 13 ans bénéficient d'une protection absolue sauf en cas de menace pour l'ordre public. Cela signifie que leur expulsion du territoire est interdite, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Cette protection est étendue à toutes les personnes arrivées avant l'âge de 18 ans et ayant vécu en France pendant au moins cinq ans.

Pour établir la continuité de présence de l'étranger arrivé sur le territoire avant l'âge de 13 ans, tous les justificatifs sont nécessaires. Il peut s'agir:

  • Des certificats de scolarité;
  • Des attestations d'assurances maladies;
  • Des ordonnances portant le nom de l'étranger;
  • Des témoignages;
  • Des attestations de formation.

Les mesures spécifiques de protection

L'État français a mis en place plusieurs mesures spécifiques pour protéger les étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans. Tout d'abord, ces personnes peuvent bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour (APS) dès l'âge de 16 ans. Cette APS leur permet de rester en France jusqu'à leur majorité et de poursuivre leur formation ou leur insertion professionnelle.

En outre, les étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans peuvent également bénéficier d'une régularisation exceptionnelle. Cette régularisation est accordée au cas par cas, en fonction de la situation de chaque personne. Elle peut être accordée si la personne a vécu en France pendant plusieurs années et si son retour dans son pays d'origine présente des risques pour sa sécurité ou sa vie privée.

Les défis de la protection des étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans

Malgré les mesures spécifiques de protection mises en place par l'État français, la protection des étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans reste un défi majeur. Ces personnes sont souvent confrontées à des difficultés d'intégration, de formation et de travail. Elles sont également exposées à des risques de discrimination et de stigmatisation.

Conclusion

En somme, la protection des étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans est une question de droit de l'homme importante en France. L'État a pris des mesures spécifiques pour garantir leur protection, mais il reste des défis à relever pour assurer leur intégration et leur développement personnel. Il est essentiel que l'État continue de travailler sur cette question pour garantir la protection des droits de ces personnes vulnérables.

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Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

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Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

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Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

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Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

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