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Un dossier de surendettement peut-il durer 21 ans, et même 23 ans ?
Sujet initié par Henriil y a 7 ans - 3946 vues
Bonjour, Une histoire vraie .En 1997, nous avons été obligés de monter un dossier, accepté par la BDF, pour un durée de 5 ans alors. A l'issue de ce plan, il restait des dettes donc nouveau plan. Cela se passe en 2003. La BDF commet une erreur, nous devons donc passer devant le tribunal d'instance qui nous accorde un nouveau plan de 8 ans en sept 2003. La loi venait juste de changer en Août, loi Borloo votée le 2 août 2003.On n'a pas la choix, on accepte...On arrive en 2011, il reste encore des dettes ;Que faire? mon épouse fonctionnaire verrait son traitement amputé de 1 500 euros !! la BDF nous impose un plan en 2 temps ! 3 ans..pour que mon fils passe sa licence. Bon..on ne conteste pas, on fait confiance. Arrivés fin 2014, la BDF nous impose un nouveau plan de 5 ans, solde du plan de 2011. On refuse, on va devant le tribunal d'instance fin 2015 et on gagne; PRP accordée en raison de 14 années de remboursement déjà effectués sur les mêmes dettes. Mais bingo, un créancier refuse. On passe devant la cour d'appel sa voisine 6 mois plus tard et jackpot;;pour la banque, qui gagne. Les 2 premiers plans n'étant pas pris en compte ! on se demande pourquoi et on nous avance une date de février 2004 pour publication du décret loi Borloo ! La BDF et le tribunal d'instance nous ont donc appliqué une loi pourtant en vigueur selon eux dès 2003. Moralité, on en a repris pour 5 ans en appel. Au total, cela fera 23 ans de plan..Encore si la loi ne change pas d'ici là ! on sera donc fiché 25 ans ! sans le moindre incident de parcours ! Record français absolu ! Je précise qu'aucun créancier n'a fait appel hormis une banque. Pour finir, à force de ressortir le dossier de cette banque, je me suis aperçu dernièrement, qu'en 1992, date de l'offre initiale de crédit, cette banque avait omis de noter le T.E.G, sur l'offre comme sur le plan d'amortissement..Je ne sais pas si c'est très honnète. En tout cas, la cour d'appel s'est empressée de donner raison à cette banque. Comme nous sommes retraités depuis, il est facile de faire n'importe quelle retenue ! Du coup on payera encore pendant 3 ans. On a largement remboursé cette banque, qui, curieusement est celle qui touche le plus chaque mois, alors que ce n'était pas la plus grosse créance. Voilà, Je ne sais pas ce que vous en pensez?. Peut-on encore entamer une action ou doit-on accepter ce qui nous semble être une pure injustice ? On nous avait proposé alors la cour de cassation, sachant que nous n'avions pas les moyens d' y aller naturellement D'avance merci pour votre réponse .
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