Bonjour Gwen,
Etant donné que vous avez déjà procédé au paiement de l’amende liée à votre excès de vitesse, vous ne serez pas condamné à payer cette dernière une seconde fois dans le cadre d'une procédure judiciaire.
En ce qui concerne la suspension, il existe en effet la suspension administrative et la suspension judiciaire.
Sachez simplement que ces deux suspensions se cumulent, c’est-à-dire que si vous êtes condamné à une suspension judiciaire de 6 mois alors que vous avez déjà effectué 4 mois de suspension administrative, il ne vous restera plus qu’un délai de 2 mois à respecter.
Je vous remercie de m’indiquer sur le site si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous.
Vincent BERLIOUX
Avocat
il y a 6 ans
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse, j'ai lu concernant le paiement de l'amende forfaitaire: qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Si l'action publique est éteinte il n'y aura pas de passage au tribunal de police donc pas de suspension judiciaire de mon permis.
Vous confirmez ?
Merci
il y a 6 ans
S'il n'existe aucune autre infraction simultanée ou concomitante, oui, vous avez parfaitement raison, il n'y aura pas de procédure judiciaire engagée à votre encontre.
Bien à vous.
Merci beaucoup Maître, votre réponse me rassure. Surtout vu les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette interception.
il y a 6 ans
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