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Question résolue par Maître Vincent BERLIOUX
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Excés de vitesse < à 50 km/h
Sujet initié par , il y a 3 mois - 693 vues

Bonjour,

Le 22/12/2018 j’ai commis un excès de vitesse autorisés / retenue (80 / 126km).Que je reconnais, fatigue et inattention de ma part après 4 heures de route. Premier excès de ce type depuis l’obtention de mon permis en 1995. 12 points au permis lors ce cette infraction.

J’ai fait l’objet d’une interception, d’une rétention de 72 heures de mon permis.

J’ai reçu le 27/12/2018 un avis de contravention electronique (email) , amende forfaitaire minorée de 90 euros et perte de 4 points.

J’ai réglé cette amende le 31/12/2018 sur le site internet suivant: www.amendes.gouv.fr.

J’ai conservé le justificatif de paiement.

J’ai reçu par LRAR le 31/12/2018 une copie du courrier 3F me signifiant une suspension administrative de 4 mois ainsi que la communication de la décision à Monsieur le procureur de la République de Cherbourg (50) ainsi qu’au commandant de groupement de gendarmerie de Saint-Lo.

Je suis un peu perdu, concernant la suspension administrative, la suspension judiciaire ainsi que le paiement d’une autre amende lors du passage au tribunal et d’une suspension complémentaire.

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Bonjour Gwen,

Etant donné que vous avez déjà procédé au paiement de l’amende liée à votre excès de vitesse, vous ne serez pas condamné à payer cette dernière une seconde fois dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En ce qui concerne la suspension, il existe en effet la suspension administrative et la suspension judiciaire.

Sachez simplement que ces deux suspensions se cumulent, c’est-à-dire que si vous êtes condamné à une suspension judiciaire de 6 mois alors que vous avez déjà effectué 4 mois de suspension administrative, il ne vous restera plus qu’un délai de 2 mois à respecter.

Je vous remercie de m’indiquer sur le site si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse, j'ai lu concernant le paiement de l'amende forfaitaire: qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Si l'action publique est éteinte il n'y aura pas de passage au tribunal de police donc pas de suspension judiciaire de mon permis.

Vous confirmez ?

Merci
il y a 3 mois
S'il n'existe aucune autre infraction simultanée ou concomitante, oui, vous avez parfaitement raison, il n'y aura pas de procédure judiciaire engagée à votre encontre.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Merci beaucoup Maître, votre réponse me rassure. Surtout vu les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette interception.
il y a 3 mois
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