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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Regularisation exceptionnelle plus de 7 ans en france

Sujet initié par THIERNOil y a 7 ans - 34700 vues
Bonjour, Maitre

j'ai déposé une demande de régularisation exceptionnelle au séjour ( TITRE DE SÉJOUR SALARIE). Je réside en France depuis 2009 et j'ai toujours travaillé et déclaré mes revenus aux impôts. j'ai déposé mon dossier et j'ai reçu une attestation de dépôt. Ma demande est en cours d'instruction. L'agent de la préfecture m'a demandé de revenir avec une promesse d'embauche. Mais j'ai vu qu'avec la circulaire Valls ce n'était pas obligatoire. et c'est sur la base de cette circulaire que j'ai déposé ma demande. Pensez-vous que j'ai des chances d'avoir mon titre de séjour?

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre j'ai déposé une demande de régularisation exceptionnelle au séjour ( titre de sÉjour salarie). je réside en france depuis 2009 et j'ai toujours
Svp je voulais savoir pour la régularisation à titre exceptionnel après 7 ans de présence en france et j'ai une vingtaine de
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Diadie
Bonjour tout le monde.
Toutes mes félicitations à tous ceux qu'on eût leurs séjours.
Je vis en France bientôt 7 ans. Je travaille depuis plus de 5 ans et je suis auto entrepreneur depuis 2017 Aussi, en gros j'ai un CDI et j'ai travaillé en tant qu'auto entrepreneur aussi, je déclare mes revenus auprès d URSSAF. Il y a un j'avais une titre de séjour étrange maladie, mais la préfecture ne pas voulu renouveler, la j'aimerais reprend mes démarches, mais je ne sais comment. Je suis en couple avec une française, mais pas PACS ni mariage, mais aujourd'hui on vis ensemble et on partage tous nos charges ensemble. Si vous pouvez m'aider ça me ferait plaisir.
il y a 4 ans
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vito
moi j'ai fait 2 ans 3mois en France j'ai mes 24 fiches de paie mon cerfa mon certificat de conformité et ma promesse d'emboche de mon employeur est ce que je peux prétendre une demande de séjour
il y a 4 ans
Momo
Bonjour moi j'ai 7 ans en france avec 24 fiche de paie et contrat cdi mais mon patron ne veut pas me donner cerfa et ceque je peux déposer mon dossier merci de me répondre
il y a 4 ans
Désolé
Oui, tu peux déposer ton dossier sans aucun problème.bonne chance.
il y a 4 ans
Momo
Merci de votre réponse mais le problème quand je l'ai expliqué dans un avocat que j'ai 7 ans ici il le dit faut cerfa
il y a 4 ans
Jawad
Salut si bon t'as pris t'as carte séjour avec 7ans en France ou pas ?
il y a 2 ans
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Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
Avocat au barreau de Metz
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1277 questions résolues
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Bonjour,

Pour une demande exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous devez soit produire un contrat de travail, soit une promesse d'embauche.

Si vous vous demandez un titre de séjour salarié (article L3131-10), c'est pour travailler. Toutefois, si vous n'apporter la preuve qu'avec le titre de séjour vous allez travailler, ça risque d'être compliqué pour votre dossier.

Si vous n'avez pas de contrat de travail ni de promesse d'embauche, il faudrait demander une carte de séjour vie privée familiale en mettant en avant la durée de votre présence en France et éventuellement les liens personnels et familiaux que vous avez.

Merci de préciser si j'ai résolu votre question.
il y a 5 ans
elo
Bonjour maître Cissé
Je souhaiterais déposer les 7 ans de présence en vue d'obtenir un récépissé je suis arrivé en France en 2009 je dispose de fiches de paye et preuve de présence mais sans formulaire CERFA .pensez vous que ça peut se faire
il y a 5 ans
Désolé
Bonjour Me Cissé,
Merci pour cette précision que vous venez de nous apporter à travers votre intervention.
Mais j'aimerais vous poser une question.
Pour quelqu'un comme moi qui fait 8 années de présence en France avec un contrat de travail et de bulletins de paie à l'appui (tous mes documents sont réunis) .
Quelle demande d'admission exceptionnelle me conseillez vous? 7ans ou 5 ans ?
Et j'aimerais savoir quelles sont les avantages ces deux types d'admission.
Dans l'attente de vous lire.
Merci
il y a 5 ans
Momo
Bonjour déposé ton dossier avec 7 ans de présence car c trop léger bonne chance
il y a 5 ans
Jijit
Comment j'ai que des preuve et 3 h déclaré a URSSAF ?????
il y a 4 ans
Hadjer
Bonjour maître,
Je souhaiterais introduire une demande exceptionnelle au séjour 7 ans de présence ; voici mon parcours :
-Arrivée en 2015 visa étudiant
-Octobre 2019 je reçois un oqtf
- de 2016 jusqu'à 2019 j'ai cumulé une trentaine de fiches de paie job étudiant ( temps partiel , 75h/ mois)
Donc septembre 2022 j'aurais 7 ans de présence en France, quelqu'un souhaiterais me faire une promesse d'embauche pour déposer en septembre 2022, pensez vous que j'ai des chances d'avoir au moins un récépissé ? Merci
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Alfredo
THIERNO
Bonjour,
J'ai suivi tous tes commentaires sur cette et je constate que je suis un peu dans ton cas.
Au faite, j'ai 8 Ans de presence en France et j'aimerais au moins de juin 2021 déposer une séjour exceptionnelle sur la base des 7 ans de présence. Voici mon cas: j'ai un CDI depuis 2 ans donc j'ai 24 bulletins de paie. J'ai un contrat CDI déjà en Main, le CERFA mon employeur me le fera à la dernière minute . J'ai tous mes avis d'imposition. En gros j'ai tous les preuves de présence en France depuis mon arrivée.

Ma qui est de savoir si lors de mon dépôt je dois déposer et le contrat de travail et le CERFA et mes bulletins de paie ensemble ou i je dépose que les bulletins de paie .

Je dis bien , j'ai tous les justificatifs de preuve de présence.

Dans l'attente de votre lire.
Merci
il y a 5 ans
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abdul hasib
bonjour j'a habit en france 8 ans j,a taravil avons comment garneier titre de sejour envoyez a solutaion svp bonne soire
il y a 5 ans
elo
Bonjour Thierno
J'ai déposé pour un Aes 7 ans de présence.je vourdrais savoir combien prend le temps de traitement du dossier complet au niveau de la pref.
il y a 5 ans
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Georigia
Bonjour Thierno!

Au final s'il faut absolument signer le Cerfa le cas de régularisation exceptionnelle de 7 ans et 5 ans n'est pas si différent non?

Est-ce que c'est possible de présenter qu'un contrat de travail pour avoir un titre de séjour ou il faut absolument présenter le Cerfa?

Et pour ton cas, si t'avais pas de promesse d'embauche, tu ne pourrais pas avoir un récépissé? Si j'ai bien compris...

T'as mis combien de temps depuis le dépôt de dossiers jusqu'à ce que tu puisses avoir un récépissé?

Merci beaucoup pour partager ton expérience t'as pu aider les autres qui sont dans la même situation.
il y a 5 ans
THIERNO
Bonjour
Il faut et le contrat de travail et le Cerfa.
C'est grâce à la promesse d'embauche que j'ai eu le récépissé.
J'ai déposé en décembre et j'ai eu une promesse d'embauche en juin et j'ai obtenu un récépissé en juillet.
C'est quoi ta situation ?
Bonne chance
il y a 5 ans
Georigia
Hello Thierno!

Désolée de te répondre si tard. La j'ai reçu le refus de ma demande depuis le 12/01 Le motif du préfet «  à titre subsidiaire que je produis plusieurs fiches de paie, je ne produis à l'appui de ma demande ni contrat de travail ni promesse d'embauche »

En fait lundi qui arrive je vais commencer à travailler dans le restaurant ou le patron peut me faire le contrat, et je vais faire un recours gracieux pour avoir un récépissé.

Qu'est-ce t'en penses?

D'autre question après avoir obtenu un récépissé en juillet t'as commencé le démarche pour le cerfa c'est ça t'as mis cb de temps jusqu'à t'as reçu la carte de séjour?
il y a 5 ans
THIERNO
Bonjour,
oui il faut faire un recours. Tu n'as pas reçu une OQTF ( obligation de quitter le territoire français) ?
Pour ton recours, il faut un contrat de travail et un cerfa rempli par ton employeur. Si tu as d'autres documents qui prouvent que tu es bien intégré en France, il faut les leur donner aussi. Voilà. J'espère que c'est clair pour toi.
N'abandonne pas.
il y a 5 ans
Georigia
Hello Thierno!

Si j'ai recu OQTF c'est pour ça je dois faire un recours gracieux et je vais voir la cimade quand j'ai mon contrat de travail.

Je pense que je vais faire un recours avec le contrat de travail d'abord pour que le préfet me délivre un récépissé et arrête mon OQTF.

Et après je vais faire signer le Cerfa et le reste de dossier parce que j'ai besoin un peu de temps pour tout préparer.

S'il me refuse de donner un récépissé je vais peut être lâcher.

Cela me décourage tout ça.
il y a 5 ans
Alfredo
THIERNO
Bonjour,
J'ai suivi tous tes commentaires sur cette et je constate que je suis un peu dans ton cas.
Au faite, j'ai 8 Ans de presence en France et j'aimerais au moins de juin 2021 déposer une séjour exceptionnelle sur la base des 7 ans de présence. Voici mon cas: j'ai un CDI depuis 2 ans donc j'ai 24 bulletins de paie. J'ai un contrat CDI déjà en Main, le CERFA mon employeur me le fera à la dernière minute . J'ai tous mes avis d'imposition. En gros j'ai tous les preuves de présence en France depuis mon arrivée.

Ma qui est de savoir si lors de mon dépôt je dois déposer et le contrat de travail et le CERFA et mes bulletins de paie ensemble ou i je dépose que les bulletins de paie .

Je dis bien , j'ai tous les justificatifs de preuve de présence.

Dans l'attente de votre lire.
Merci
il y a 5 ans
THIERNO
Bonjour Alfredo
Si j'étais toi, je déposerai dès maintenant. As-tu un titre de séjour actuellement puisque tu travailles en CDI?
Oui tu peux déposer avec tous les documents ( bulletins de salaire, cerfa, avis d'imposition, tout ce qui prouve ton intégration en France).
Bonne chance
il y a 5 ans
Désolé
THIERNO

J'avais eu un titre de séjour pendant 2 ans et après ça m'a été retiré. J'attends un peu parce que j'ai un oqtf qui prends fin au moins de juin 2021. C'est pour ça je ralenti mon dépôt.
Alfredo.
Merci
il y a 5 ans
THIERNO
D'accord merci. Je comprends mieux.
Courage
il y a 5 ans
Hatem
Bonjour,

C'est quoi comme titre de séjour que vous aviez ?et pourquoi ils ont tiré !
Merci
il y a 5 ans
Jijit
Bonsoir

J'aimerais quelqu'un qui m'aide svp

J'ai 7ans et 6 mois en France actuellement je travaille que 3h déclaré chez une famille ( j'ai que les fiche de paie )

Qu'est ce qui le faut faire pour déposé le dossier vue que ils disent dossiers pour les 7 ans c'est plus léger

1_promesse d'embauche ( expliquez moi la procédure)

2_ certificat de corcodence

3_ une astuce pour avoir un recipicé pour trouver après un CDI

Je serais vraiment très reconnaissante si quelqu'un m'aide svp
il y a 4 ans
Hadjer
Bonjour Thierno,
Je souhaiterais introduire une demande exceptionnelle au séjour 7 ans de présence ; voici mon parcours :
-Arrivée en 2015 visa étudiant
-Octobre 2019 je reçois un oqtf
- de 2016 jusqu'à 2019 j'ai cumulé une trentaine de fiches de paie job étudiant ( temps partiel , 75h/ mois)
Donc septembre 2022 j'aurais 7 ans de présence en France, quelqu'un souhaiterais me faire une promesse d'embauche pour déposer en septembre 2022, pensez vous que j'ai des chances d'avoir au moins un récépissé ? Merci
il y a 4 ans
Hatem
Bonjour,

C'est quoi la raison du oqtf ?
il y a 4 ans
Hadjer
Oqtf suite à un renouvellement cds étudiant, j'ai toujou Justifié mes resources avec mon contrat étudiant et fiches de paie sauf qu'en 2019 je suis tombée sur un agent qui m'a demandé l'autorisation de travail ( je ne savais pas que les algériens devaient demander l'autorisation de travail et je pensais que tout était ok puisque mon patron s'occupait de tous les papiers)
il y a 4 ans
lalidea
Salut,
j'aimerai savoir si tu as pu tout de même travailler après 2019?? un petit job? j'ai lu que certains employeurs acceptent les sans papiers dans certains secteur, mais c'est rare, surtout qu'il y'a parfois des contrôle
Et as tu pu déposé ton dossier?
il y a 4 ans
Hadjer
Malheureusement avec la crise du Covid je suis restée longtemps sans travail. Je travaillais quelques heures au black juste pour subvenir à mes besoin et finalement j'ai décidé de faire une carte tit et de travailler avec j'attends la fabrication, au mois si je peux cumuler 8 fiches de paie d'ici janvier 2023 j'essaierai de demander une admission exceptionnelle 5 ans de présence et 8 fiches de paie avec un contrat ou une promesse d'embauche
il y a 4 ans
lalidea
pareil, je cherche à cumuler 8 fiches de paie, c'est dur mais il faut s'accrocher, là pour le moment j'en ai moins, mais peux tu me dire quels boulots tu as pu faire au black?
il y a 4 ans
Hadjer
Je m'occupe d'une dame donc je fais de l'aide à la personne, un peu de ménage Airbnb voilà, financièrement je suis assez stable , la dame chez laquelle je travaille voulait me déclarer mais après à vu qu'elle devait payer les charges et donc ça ne l'arrange pas vraiment
il y a 4 ans
Youyou
Bonjour thierno ,

Toute mes félicitations pour ta régularisation, je suis très content pour toi et j'espère que ça sera mon tour bientôt.

Moi je suis dans la même situation, je suis en France depuis 8 ans et demi , j'ai toujours travaillé, j'ai un CDI depuis 7 ans dans la même entreprise, mais j'ai pas de cerfa parceque il connaissent pas ma situation administrative ( que je suis sans papiers).

Fin avril 2023 je dépose mon dossier à la préfecture de nanterre, AES 7 ans sans cerfa .

Ma question est la suivante, est ce que je reçois un recepecee de 6 mois qui m'autorise à travailler pour chercher le fameux CERFA , ou je peux obtenir mon titre de séjour avec seulement mon contrat de travail et pas besoin de cerfa ?

Sachant que je fais un travail qui n'as rien à voir avec mes études , je suis ingénieur et je travail dans l'hôtellerie !

Moi ce qui me préoccupe le plus est avec 7 ans de présence est ce que le cerfa reste obligatoire pour obtenir son titre de séjour ou pas ? Et si c'est obligatoire j'aurais au moins un recepecee qui m'autorise à travailler pour chercher un employeur qui me le remplie ou pas ?

Merci d'avance pour ta réponse
il y a 3 ans
Gigabyte
Bonjour youyou,

Apparemment au jour du dépôt du dossier tu vas recevoir une attestation de dépôt. À ce jour là tu dois fournir une promesse et le cerfa. Je ne sais pas quand ils te donneront le récépissé, qui sera valable pour 3 mois.
il y a 3 ans
lalidea
Bonjour,
comment as tu pu trouvé du travail dans l'hôtellerie alors que tu es sans papier? TU DIS QU'ILS NE SONT PAS AU COUANT? Du coup quelles pièces as tu donné pour avoir droit à travailler? merci
il y a 3 ans
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AT
Bonjour à tous
Moi je suis arrivée en 2013. Un premier titre de séjour en 2015 et faute de renouvellement en 2016, oqtf après. Aujourd'hui je suis en CDI depuis 2017 avec 45 fiches de paie et une promesse d'embauche de mon employeur. Au dépôt j'ai eu qu'une attestation D'1 an sans autorisation de travail. Suis toujours en attente.
Je pense que l'obtention du récépissé dépend de l'appréciation et du pratique de chaque préfecture. Puisque l'administration exceptionnelle n'est pas un droit .
Que Dieu nous garde
il y a 6 ans
Hatem
Bonjour,
Amine 🙌

Tu dépend de quelle préfecture ? Et quelle est ta nationalité ?
il y a 6 ans
lalidea
Salut, je suis un peu dans le même cas que tu étais, je ne sais pas si tu es encore présent ici, mais si c'est le cas peux tu me dire comment tu as fait pour travailler sans titre de séjour? moi j'essaye mais toujours rien. Je veux beaucoup des fiches de paie pour régulariser, vu que j'ai j'ai plus de 7 ans de séjour en France. Et as tu pu régulariser ta situation?
il y a 4 ans
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elo
Bonjour thierno fans quelle prefecture a a tu depose
Aussi Puis je avoir tes contacts
il y a 6 ans
THIERNO
En Bretagne . Pourquoi ? Tu es dans quelle ville ? Quelle est ta situation ?
il y a 6 ans
elo
Bonjour Thierno,
Merci pour votre réponse
En faite étant en france depuis 2009 et titulaire d'un master genie civil en 2017 jai introduis une demande de changement de statut qui a ete refusé par la pref de nice , mais malgré cela javais continuer a travailler jusqu'a juin 2019 donc du coup j'ai pu totalisé environ 24 fiches de paye
donc je voudrais introduire ma demande admission sur la base de 7 ans
avec ma présence depuis 2009 et mes fiches de paye , penses tu que cela va passer?
ça ta pris combien de temps entre ton depot et l'obtention de ton récépissé?
quelle préfecture me conseille tu?Sachant que je suis en Ile de france
MERCI pour ton aide
il y a 6 ans
THIERNO
Salut je pense que tu peux déposer une demande de regularisation exceptionnelle compte tenu de ta durée de séjour en france tes diplômes et tes expériences professionnelles . Il faudra quand même que tu cherches un travail qui te permettra de faire un changement de statut pour accélérer ta demande de regularisation et augmenter tes chances de réponse favorable. Je ne pourrai pas te conseiller une prefecture car je ne connais pas la région parisienne.
Je te souhaite beaucoup de courage. Ne baisse pas les bras.
il y a 6 ans
elo
oui en faite je voudrais deposer sur la base de ma presence de 7 ans et 24 fiches de payes pour avoir déjà le recepissé qui mautorise de travailler
penses tu que cest faisable
Merci beaucoup thierno
il y a 6 ans
THIERNO
Oui tu peux faire une demande . C'est à l'appréciation du préfet . Tu auras une attestation de dépôt en attendant qu'ils traitent ta demande. Si tu ramènes une promesse d'embauche tu as des chances d'obtenir un récépissé .
il y a 6 ans
Manou
Bonjour THIERNO j'ai 6 ans en France je souhaite déposé une régularisation de 7ans de présence les fiches de paie il faut avoir le smic ou non en peux déposé avec des fiches de paie de 600€ par exemple
il y a 6 ans
Hatem
Combien de fiches de paye en tout ?
il y a 6 ans
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elimane
Bonjour Thierno dans quelle préfecture as tu depose
il y a 6 ans
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Fatouuuu
Bonjour Thierno
Merci pour ta réponse félicitations et bonne continuation pour la suite.
Pour ma part ça fera bientôt 7ans que je suis en France j'avais aussi un statut étudiant , je compte cas même déposer mon dossier à la préfecture et demander un récépissé pour pour pouvoir trouver un contrat de travail. Je ne sais pas si ça marchera ....
il y a 6 ans
Delmas
Bonjour si vous cherchez avocat en algerie #Numéro de téléphone#
il y a 6 ans
Delmas
Zero cinq après cinquante trois après soixante un après dix Sept soixante treize
il y a 6 ans
Hatem
bonjour fatouuuu,

t'as combien d'année avec le statut étudiant ?

merci !
il y a 6 ans
Fatouuuu
Bonjour hatem
J'avais le statut étudiant pendant 5 ans
il y a 6 ans
THIERNO
Bonjour Fatou quelle est ta situation aujourd'hui ? Moi j'ai eu la réponse favorable de la Direccte depuis janvier.

Abdou laye quelle est ta situation ?
il y a 6 ans
Fatouuuu
Bonjour Thierno
Pas vraiment de changement , j'ai arrêté le boulot à cause du confinement
J'ai décidé
D'attendre un peu avant de faire une demande mais c'est compliqué de trouver un cdi dans ma situation .
il y a 6 ans
THIERNO
Il ne faut pas désespérer Fatou. Continue de te battre. Tu as quand même un titre de séjour ou pas du tout ?
il y a 6 ans
Fatouuuu
Oui j'ai pas le choix
Non j'ai plus de titre de séjour
Merci
il y a 6 ans
Hatem
Bonjour thierno,

Tu nous détaillé ton retour d'expérience stp ?

Depuis ton arrivée en France jusqu'à l'obtention de ta carte séjour !
Merci
il y a 6 ans
Abdoulaye
Salut Thierno, alors j'ai déposé et ils m'ont envoyer un courrier qui atteste de mon dépôt, depuis j'attends toujours. Mais je continue à travailler malgré le confinement et j'ai d'ailleurs eu le Cdi en mars que je me suis empressé d'ajouter au dossier en espérant que ça puisse peser. Tu as eu le récépissé avant d'ajouter le Cerfa ou après? du courage et bonne chance frère.
il y a 6 ans
THIERNO
Salut
J'ai eu la chance d'avoir le récépissé avant de déposer le CERFA car j'avais une promesse d'embauche. J'ai fait pression sur la préfecture pour avoir un récépissé avant de commencer à travailler car j'avais dit à mon employeur que j'avais un titre de séjour alors que j'en avais pas du tout. C'est une très bonne nouvelle abdoulaye, je suis content pour toi. Tu es dans la bonne voie.
il y a 6 ans
Manou
Bonjour Abou je peux parlé avec toi en privé j'ai besoin de t'es conseil sur la régularisation de 7 ans
il y a 6 ans
Jijit
Moi aussi vraiment
il y a 4 ans
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Fatouuuu
Bonjour Thierno
Je suis dans la même situation que toi sauf que j'ai pas de bulletins de salaire j'en ai que 4 , j'aimerai cas même déposer pour voir si j'aurai un récépissé, pensez vous que j'aurai mes chances
Bonne chance à toi pour le titre de séjour
il y a 6 ans
THIERNO
Bonjour Fatou. Bonjour tout le monde. Aujourd'hui j'ai pu régularisé ma situation. Il a fallu trouver un travail même si les autres conditions étaient remplies. Transmettre mon contrat à la Direccte et recevoir une réponse favorable. Aujourd'hui je suis serein. Si vous avez plus de question n'hésitez pas.

Fatou je ne connais pas parfaitement ton parcours de vie. Mais il me semble que 4 fiches de paie ne suffisent pas pour être régularisé.
il y a 6 ans
Abdoulaye
félicitation Thierno. Quand à moi j'ai aussi déposé mes 7 ans de fiche de paie et de déclaration d'impôts, à la fin de ce moi j'aurai un cdi que je vais ajouter à mon dossier en espérant que ça marche. je te tiendrai au courant de la suite. Une dernière question, ton emploi a t-il un rapport avec tes études ou non?
il y a 6 ans
Sow
Bonjour thierno et félicitations pour ta régularisation quand on sait la galère qu'il y'a derrière.

Moi j'aimerai déposer un dossier pour 7 ans de présence en France. J'ai 12 fiches de paie mais sur le nom de quelqu'un d'autre. Cependant, mon ancien m'a fait une attention de concondence. Je ne sais pas si c'est possible. Merci
il y a 6 ans
lalidea
bonjour, je sais que ça fait 3 ans ta réponse ici, mais lors de ta demande pour la directe tu disais avoir fais des études auparavant, du coup tu as trouvé un travail par rapport à tes études ou alors sans qualifications et en tension? Merci de ton retour
il y a 3 ans
Sow
Bonjour Thierno

C'est vrai que d'après ce qui est écrit, la régularisation selon la loi de 10 ans ne concerne pas les personnes avec un statut étudiant. Mais je connais un ancien étudiant qui s'est régularisé avec 10 ans de présence. Je penses que cela dépend des certaines préfectures.
il y a 3 ans
Anna
Bonjour Thierno,

J'espère vous allez bien? Svp j'ai 9ans en France mais entretemps je ne travaille plus depuis 2020 car ma demande de itire exceptionnel a été annulée avec la covid. Mais j'avais eu un OQTF en 2019.
Svp on m'a dit que je pouvais prétendre avec la 7ans de présence mais entre temps je ne travaille plus depuis 2020. Mais j'ai les fiches de paies de 2017 à 2020. Des conseils svp comment je peux faire. Merci beaucoup
il y a 2 ans
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Diallo
Tu es en couplé avec une française ou pas car ça pouvais t'aider ou si tu était n'importe quelle femme vuni le temps que tu as passer
il y a 7 ans
THIERNO
Non je ne suis pas en couple. Et ça ne répond pas a ma question. je parle de régularisation par le travail ( j'ai toujours travaillé) et j'ai déjà ma demande en cours d'instruction.
il y a 7 ans
younes
bonjour normalement après le circulaire donnera 2 à 3 récépissé pour chercher un Cdi.
il y a 7 ans
THIERNO
Bonsoir Younes merci de ta réponse. Tu penses que ça peut être positif ? Connais tu la même situation ?

Merci
il y a 7 ans
younes
vous et votre chance ça était mieux c'est vous avez deposez un promesse d'embauche pour avoir un dossier solide .
il y a 7 ans
THIERNO
Merci Younes. J'ai déjà déposé la demande mais sans une promesse d'embauche. J'ai toujours travaillé. Mon dossier est en cours d'instruction.

pouquoi tu as dit ?
il y a 7 ans
THIERNO
Merci Younes. J'ai déjà déposé la demande mais sans une promesse d'embauche. J'ai toujours travaillé. Mon dossier est en cours d'instruction.

pouquoi tu as dit que ?
il y a 7 ans
Ahmdddd
Bonjour je suis dans la même situation .
A tu une réponse de la prefecture
il y a 7 ans
THIERNO
bonsoir non toujours pas. c'est quoi ta situation exactement?
il y a 7 ans
Ahmdddd
9ans en France . CDI depuis 4 ans , jai fais une demande admission exceptionnelle au séjour à bobigny 6 mois d'attente son réponse.
Le jour de dépôt jai pas mis le cerfa ...ni promesse d'embauche puisque j'occupe tjr mon poste .
il y a 7 ans
THIERNO
Ah ok . Alors tu as un récépissé pour travailler ?
il y a 7 ans
Ahmdddd
Non pas de récépissé juste une attestation de dépôt
il y a 7 ans
THIERNO
Ah ok je comprends c'est pareil pour moi. Comme tu travailles, tu leur a fourni ton contrat alors ?
il y a 7 ans
Ahmdddd
Oui contrat de travail ... par rapport à ma situation presence plus de 7 ans en France .. le cerfa né pas obligatoire lors de dépôt.. mais une fois la prefecture me donne un récépissé c un récépissé temporaire sa veux pas dire que j'aurais un titre de sejour . Le cerfa reste obligatoire par la suite .
il y a 7 ans
THIERNO
Ok je n'ai pas vraiment compris ce que tu veux dire. Moi j'ai une lettre d'embauche pour un poste qui commence fin août . Crois-tu que je peux avoir droit à un récépissé ?
il y a 7 ans
Nkin
Salut pourquoi tu ba pas fait de demande sel'on la loi de 10ans?
il y a 7 ans
THIERNO
Parce que j'ai un statut étudiant. On est pas concerné
il y a 7 ans
Abdoulaye
Salut Thierno,
Juste pour savoir si ton dossier a bien avancé?
Je m'apprête à faire la demande, j'ai 9 ans de présence en France et je travaille depuis 2011.
il y a 6 ans
THIERNO
Bonjour Abdoulaye. J'ai pu avoir un récépissé. J'ai commencé à travailler depuis septembre . J'attends la décision finale de la direccte. J'ai déposé la promesse d'embauche le cerfa que mon employeur m'a remis. Quelle est ta situation ? As-tu trouvé une promesse d'embauche ?
il y a 6 ans
Abdoulaye
Ah d'accord c'est très bien, j'espère que tu réussiras à avoir le titre. Pour ma part je travaille toujours au même endroit avec mon aps qui expire dans 2 semaines. Mon employeur est d'accord pour me faire une promesse d'embauche ou un contrat de travail pour mon dossier. Si tout ce passe bien j'irai déposer ma demande le lundi ia.
il y a 6 ans
Maya
Bonjour Thierno je te suis depuis un moment.
Ta démarche a duré combien de temps avant d'obtenir le récépissé ?
Finalement tu as dû fournir la lettre d'embauche avant d'avoir le récépissé ou non?
il y a 6 ans
Koroke91
Bonsoir à tous
Je voudrais vous poser quelques questions par rapport à 7 ans de présence en France
J'ai plus de 7 ans DE PRÉSENCE EN FRANCE et je travaille à CDI J'ai 26 mois de fiche de paie
Est ce que je peux déposer mon dossier sans être accompagné par mon employeur à la préfecture d'essonne Évry
il y a 6 ans
THIERNO
Oui tu peux. Mais c'est encore mieux si tu y vas avec lui.
il y a 6 ans
Georigia
Bonjour Younes!

Est-ce que vous avez déjà reçu un récépissé pour chercher un travail pour le cas de 7 ans de présence en France? Si oui est-ce que cela dépend de préfecture de donner 2 ou 3 récépissés?
Ce que j'a lu dans de circulaire c'est indiqué que cela peut renouveler 1 seule fois...c'est à dire 1 récépissé dure 4 mois et on peut avoir un autre qui dure 4 mois donc 8 mois en total mais j'ai quand même entendu qqn qui a reçu 3 récépissés...
il y a 5 ans
Georigia
C'est encore moi Thierno est-ce que vous parlez du cas de 10 and carte de séjour vie privée et familiale et pourquoi on ne peut pas demander celui ci si on avait le statut étudiant?

Je t'ai trop demandé parce que nos situations ressemblent bcp.
il y a 5 ans
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