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Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pas à mon nom
Sujet initié par , il y a 3 mois - 579 vues

Bonjour, je me suis fait contrôler positif stupéfiant en suspension de permis. La gendarmerie à immobilisé puis mise en fourrière le véhicule de ma mère (qui est à son nom) avec lequel je me suis fait contrôler. Ceci est-il un vice de procédure ? Si c'est un vice de procédure est-ce que les poursuites contre moi seront abondonner ? Si je perd mon permis je ne pourrait plus exercer ma profession. Un gendarme m'a auditionné et a pris des photos de moi mais n'a pas relever mes empreintes. Est-ce normal ?

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1 réponse
Bonjour,

Il faut faire un recours au procureur de la république pour la restitution de votre véhicule mais en revanche cela n'a aucune incidence sur votre procédure de stupéfiants.
Il se peut toufois qu'elle comporte d'autres irrégularités susceptibles de vous faire relaxer mais cela sera à vérifier dans le dossier pénal.

cdt,

Me SEBAN
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En l'absence d'infraction qui lui est reprochée, il ne peut pas faire l'objet d'une prise ... Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pas à mon nom : je .
C'est la première fois, pas d'antécédents ou de circonstances aggravantes. ... Est -il envisageable d'en appeler à décision d'immobilisation véhicule ? ... Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les ..... au lieu de 50 il on mit ma voiture à la fourrière car la carte grise étais à mon nom.
... devant le délégué du procureur , ma voiture est immobiliser et ma carte grise est ... Je n'ai que le RSA et j'ai deux enfants à charge es ce que si je plaide sa le .... carte grise est que la voiture soit à la fourrière jusqu'à la décision du procureur . ... J ai payé cette voiture mais à mis les papiers à son nom ...et maintenant il ne  ...

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