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Défaut assurance et fiche d'immobilisation
Sujet initié par Fleur, il y a 18 heures - 114 vues

Bonjour,

Le 24 Avril 2025, j'ai été arrêté par la police car ma voiture n'était pas assurée et je n'avais pas encore mis la voiture a mon nom.
J'ai eu une amende forfaitaire délictuelle de la somme de 600 euros.
Je n'ai pas contesté et j'ai reconnu les faits au forces de l'ordre.

Sachant que je venais de la déplacer car la voiture ne roulait pas car en panne et j'étais hors du département, je n'ai pas pensé à changer la carte grise et la mettre a mon nom.

Maintenant, la police m'a dit de laisser la voiture stationner dans ma ville et je viendrai la récupérer uniquement lorsqu'elle sera assurée et minimum 6 mois d'assurance payé (je ne sais pas si c'est normal ou pas) et avec un contrôle technique mais je sais pertinemment qu'elle ne passera pas donc contre visite obligatoire.

Cependant j'ai plusieurs questions :

Ne trouvant aucune assurance pour assurer ma voiture que puis je faire il y a t il une autre solution pour déplacer ma voiture ?

Puis je refaire la carte grise même si l'original se trouve au poste de police de ma ville ?

Après avoir payé l'amende puis je détruire cette voiture (DANS LE CAS où je ne pourrai pas donc la rouler sans assurance) sans avoir la carte grise à mon nom ? J'ai la feuille de cession et une copie de la carte grise barré.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

1/Vous pouvez contacter un courtier pour rechercher une assurance adaptée à la situation.
Vous avez aussi la possibilité de faire déplacer la voiture par une dépanneuse dans la mesure où la circulation sans assurance est interdite.
2/ Vous ne pouvez pas faire la demande de de carte grise sans l'original ou une déclaration sa perte.
Vous pouvez solliciter un document attestant que votre carte grise est à la police pour effectuer vos démarches.
3/ Après le paiement de l'amende, vous pouvez détruire la voiture. Il convient cependant de respecter les règles de la destruction en ayant tous les documents qui vont avec cette action qui doit être conforme à la loi.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
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Bonjour,

Il convient de répondre point par point à vos questions.

Assurance et déplacement du véhicule : Si vous ne parvenez pas à trouver une assurance pour votre véhicule, vous ne pourrez pas légalement le déplacer sur la voie publique.

Il est important de noter que conduire un véhicule sans assurance est un délit, et cela pourrait entraîner des sanctions supplémentaires.

Vous pourriez envisager de faire appel à un service de remorquage pour déplacer votre véhicule sans enfreindre la loi.

Refaire la carte grise : Concernant la carte grise, vous pouvez demander un duplicata même si l'original se trouve au poste de police.

Pour cela, vous devrez fournir les documents nécessaires, tels que la déclaration de perte ou de vol, et éventuellement la feuille de cession. Je vous recommande de contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre département pour connaître les démarches précises à suivre.

Destruction de la voiture : En ce qui concerne la destruction de votre véhicule, vous pouvez procéder à sa destruction même si la carte grise n'est pas à votre nom, à condition de respecter certaines formalités.

Vous devrez fournir la feuille de cession et la carte grise barrée au centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) où vous souhaitez faire détruire le véhicule. Il est essentiel de suivre ces démarches pour éviter des complications légales ultérieures.

Dès lors , il est crucial de respecter la législation en matière d'assurance et de circulation.

Pour toute démarche administrative, n'hésitez pas à vous rapprocher des services compétents qui pourront vous guider dans vos démarches.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 17 heures
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