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Suspension du permis suite a un test acool positif
Sujet initié par , il y a 7 mois - 657 vues

Bonjour,

Je vous contacte car le 24 décembre dernier revenant d'un repas de fin d'année de mon entreprise , je suis tombé en panne sur l'autoroute. J'ai donc fait appel via une borne a un remorqueur. Me trouvant à côté de ma voiture une équipe de gendarme passant par la s'arrête pour me sécurisé. Malheureusement après un test positif a l'acool me voilà embarqué au poste et sans permis car plus de 0,8gr . Le gendarme garde donc mon permis et me donne un avis de rétention de mon permis. Hors à ce jours donc 29 jours après je reste sans nouvelle de la gendarmerie , de la préfecture et du tribunal . Ai je une chance qu'il y ai un vice de procédure et donc de récupérer mon permis? Merci de vos réponses.

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Bonjour,

Normalement un arrêté de suspension de votre permis de conduire doit être pris dans un délai de 72h à compter de la rétention de votre permis de conduire. Si ce n'est pas le cas vous êtes en droit de récupérer votre permis dans l'attente d'avoir votre décision judiciaire. Je vous conseille de contacter les forces de l'ordre qui vous ont pris votre permis pour savoir si vous avez une suspension administrative ou la Préfecture.

Bien cordialement.
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Bonjour,
Il n’y aura pas de vices de procédure en raison de ce délai puisque le délai de prescription est de 6 ans en matière de délit.
Toutefois, il peut y avoir d’autres irrégularités qu’il conviendra de vérifier au dossier pénal.
Pour l’instant, il n’y a rien d’autre à faire qu attendre.
Toutefois, si vous n’avez pas été notifié de la suspension de votre permis, vous avez le droit de conduire car la rétention n’est valable que 72h. Mais attention à ne pas avoir raté de lettre recommandée que vous auriez laissé repartir.
Cdt,
Me SEBAN
Merci de vos réponses.
il y a 7 mois
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