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Résiliation d'une mutuelle
Sujet initié par vero28, il y a 7 ans - 6645 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,voila ma fille travaillée dans une entreprise qui as été fermé suite a un redressement judiciaire elle beneficiée d'une mutelle swiiflife ,travaillant en intérim elle a contacter sa mutuelle pour pouvoir la résiliée la personne qui l'a réçu lui a dit qu'elle ne pouvait la résiliée car pour le moment elle est suspendu car soit disant le procés n'est pas fini l'avocat monsieur pierrat n'a pas donnée soi disant le pouvoir pour arreté cette mutuelle elle peut sans servir ç'est la réponse du secretariat alors que ma fille ne paie plus la mutuelle depuis la fermeture de l'usine donc mes questions sont: Peut elle continuer a profiter de cette mutuelle sachant que je ne sais pas qui l'a paie car je ne voudrait que ma fille leur doivent de l'argent alors qu'elle demande a résiliée cette mutuelle ,Donc comment doit t'elle faire et peut elle reprendre une autre mutuelle si celle si n'est pas résiliée merci de votre réponse cordialement madame servin veronique

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

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Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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3 réponses
La mutuelle est payée par l'employeur.
Votre fille n'a plus qu'à déclarer des frais médicaux particulièrement onéreux... (dentaire notamment).
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
vero28
désolé je comprends pas bien la réponse vous me dites que la mutuelle est payait par son employeur mais la société a fermée, et ma fille n'est plus dans la société depuis novembre 2016 ,donc n'ayant plus d'employeur je ne voit pas qui peut payer cette mutuelle sachant que m'a fille ne l'a paie pas non plu merçi cordialement ,peut t'elle etre redevable si ont lui réclame les échéances non payée,a ce jour du 7 février 2019 mutuelle toujours pas résiliée hier la secretaire mais fait voir les mails pour pouvoir résiliée cette mutuelle elle n'a aucune réponse ,la premiére fois ou l'on a demandée la résiliation c'est en mars 2018 cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
vero28
Désolé je ne comprends pas votre réponse la société ayant fermée définitivement ce ne peux pas etre l'employeur qui paie sachant que la propabilité d'une mutuelle ne peut pas allée au dessus d'1 an étant retourné a la mutuelle le 7 février 2018 mutuelle toujours non résiliée envoi de mails de la part de la secretaire au mandataire pas de réponse de leur part mais fille sera t'elle redevable des cotisations 2018? sachant que ma demande de résiliation la premiére fois date de mars 2018 cordialement merçi de votre réponse
il y a 7 ans
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Par Maître Fontaine
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