Résiliation mutuelle santé

Sujet initié par cigalon, il y a 5 heures - 147 vues

Bonjour,

La réponse de votre mutuelle est erronée ou, au minimum, juridiquement infondée au vu des éléments que vous indiquez.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019, la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé est possible à tout moment après la première année d'adhésion, sans frais ni pénalité. Cette règle est précisément prévue par :
– l'article L113-15-2 du code des assurances pour les contrats d'assurance
– l'article L221-10-2 du code de la mutualité pour les mutuelles

Ces textes ne restreignent absolument pas votre droit à résiliation, bien au contraire : ils l'organisent.

Vous êtes affilié depuis 2020. La condition d'un an est donc largement remplie. Vous êtes donc en droit de résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois. Une résiliation notifiée le 16/01/2026 pour effet au 01/02/2026 est parfaitement conforme à la loi.

La mutuelle ne peut pas s'opposer à cette résiliation en se retranchant derrière ces articles, puisqu'ils fondent justement votre droit à résilier.

La suite à donner :
– répondez par écrit (courrier recommandé ou message via l'espace adhérent) en rappelant expressément l'article L221-10-2 du code de la mutualité ou L113-15-2 du code des assurances selon le statut de l'organisme
– rappelez votre ancienneté d'adhésion depuis 2020
– mettez en demeure la mutuelle de prendre acte de la résiliation au 01/02/2026

En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la mutuelle ou l'ACPR. En pratique, un courrier ferme et juridiquement fondé suffit généralement à débloquer la situation.

Si cette réponse vous aide, vous pouvez marquer le sujet comme résolu avec le bouton vert.

Bonjour,

Vous pouvez, en principe, résilier votre complémentaire santé à tout moment après la 1ʳᵉ année, mais seulement si votre contrat entre bien dans le champ de cette loi (contrat frais de santé, sans autres garanties que celles autorisées : décès, invalidité, incapacité, assistance, protection juridique, etc.) et si ce n'est pas un contrat collectif obligatoire souscrit par un employeur, auquel cas seul l'employeur peut résilier. La mutuelle semble vous opposer un refus sans vous expliquer en quoi votre contrat ne respecterait pas ces conditions ; demandez‑leur par écrit (mail ou courrier) une réponse détaillée indiquant précisément pour quel motif légal votre contrat ne serait pas éligible à la résiliation à tout moment, puis saisissez, si besoin, le service réclamation de la mutuelle et ensuite le médiateur de l'assurance indiqué dans vos documents contractuels.

Si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci