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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Rétention de permis
Sujet initié par Rachel, il y a 6 ans - 3751 vues

Bonjour,

Contrôlé positif au thc le 29/01/2019 au petit matin 5h en sortant du travail par la police, ils m'ont emmené au commissariat pour un 2eme test avec coton tige, puis ils m'ont remis le papier de rétention de 72h du permis (qui soit dit en passant n'a pas de verso) et ils m'ont laisser repartir sans même savoir qui aller reprendre mon véhicule et surtout sans m'auditioner. Ils m'ont juste dis que je serais rappeler par le commissariat pour qu'ils puissent m'auditioner, j'attends toujours. Est ce que tout ceci est la façon normal de procéder ou y a t'il vice de procédure ? Normalement ils doivent faire appel au préfet qui décidera de ma supsension ou non du permis mais peuvent ils le faire sans même m'avoir auditionner ?
Me conseiller vous du coup de faire appel à un avocat dans l'espoir de récupérer mon permis ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Le préfet a 72h pour décider d’une suspension de permis mais celle-ci peut vous être notifiée bien plus tard.
Si les agents de police n’ont pas encore eu les resultats de votre prélèvement, le préfet ne peut pas prendre de suspension et vous pourrez donc peut être y échapper.
Il n’y a pas de vice de procédure. Les agents de police n’ont pas de délai et ils vous convoqueront pour vous notifier les résultats du prélèvement et probablement une convocation devant le tribunal.
Cdt,
Me SEBAN
Rachel
Merci de votre réponse.
Les 72h seront passés demain à 5h du matin j’appellerai donc le commissariat demain matin voir ce qu'ils me disent. Si je comprend bien demain je devrais savoir ce qu'il en est du coup ? C'est à dire si mon permis est suspendu et cela pour combien de temps ou si je peux le récupérer ?

Merci d'avance pour vos réponses
il y a 6 ans
Pas forcément. Malheureusement les agents de police ne sont eux-mêmes pas toujours au courant.
En tout état de cause, tant qu'elle ne vous est pas notifiée, vous avez le droit de conduire.

Cdt,

Me SEBAN
il y a 6 ans
Rachel
Donc à partir du moment où les 72h de rétention sont passé et que je n'ai rien reçu concernant une supsension de mon permis je peux conduire même en ayant pas mon permis de conduire sur moi du coup vu qu'ils l'ont garder au commissariat c'est bien ça ?
il y a 6 ans
Oui c'est ça.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Rachel
Merci beaucoup, pour votre temps et vos réponses.

Cordialement
il y a 6 ans
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