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Question résolue par Maître Lea CHARBONNIER
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Contestaion décision cpam
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 895 vues

Bonjour,

Je souhaite contester la décision de la cpam et demander une expertise médicale. Seulement, je m'interroge...qui désigne l'expert ? Son domaine d'expertise sera-t-il en lien avec ma pathologie. Sinon, est-il possible de le récuser ?
De plus, la cpam me réclame un certificat médical final émanant de mon médecin traitant mais celui-ci est en congé jusqu'au 18/02. Donc le délai de 10 jours sera dépassé pour la remise de ce certificat. De ce fait, est-il possible d'obtenir un délai ?

En vous remerciant par avance

Cordialement

NathalieF

Merci de vos réponses
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Madame,

Vous pouvez contester la décision de la CPAM d'abord devant la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de 2 mois puis vous pourrez contester la décision de refus de la CRA devant le TASS.

Dès lors, vous pourrez demander une expertise médicale. C'est le tribunal qui désigne l’expert qui figure sur une liste d'experts agréés.

Il est possible de demander au tribunal un expert qui soit spécialiste de votre pathologie ou proche de celle-ci. Mais c'est le tribunal qui décide. Ce n'est pas toujours satisfaisant.

En raison de l'absence de votre médecin traitant, je vous conseil d'écrire au plus vite en courrier recommandé à la CPAM leur indiquant que vous leur fournirait le certificat médical au plus vite mais que pour l'instant, votre médecin traitant est en vacances.

Je reste à votre disposition si vous désirez d'avantage d'information, n'hésitez pas à me contacter par le bouton prévu à cet effet.

Si ces éléments ont apporté une réponse à vos attentes, merci de l’indiquer.

Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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