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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Annaulation d'une commande
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 521 vues

bonjour
je suis commerçant et j'ai passé une commande avec mon commercial mais après reflexion de quelques heures je voulais annuler cette commande je lui ai donc envoyé un mail mais le commercial me dit qu'il est impossible de revenir sur cette commande.

a t-il raison ?
merci de votre aide
cordialement
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Bonjour,

Le droit de rétraction entre professionnels s'applique quand le contrat est conclu hors établissement +l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise + l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés. Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Sinon, entre professionnels, votre commande régulièrement passée vous engage.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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