Question résolue par Maître Benjamin Vanoverschelde
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Annaulation d'une commande
Sujet initié par
sab37,
il y a 4 jours - 167 vues
bonjour
je suis commerçant et j'ai passé une commande avec mon commercial mais après reflexion de quelques heures je voulais annuler cette commande je lui ai donc envoyé un mail mais le commercial me dit qu'il est impossible de revenir sur cette commande.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Le droit de rétraction entre professionnels s'applique quand le contrat est conclu hors établissement +l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise + l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés. Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Sinon, entre professionnels, votre commande régulièrement passée vous engage.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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J'ai commandé une clim reversible et des panneaux solaires pour un montant de
18 000.00 euros à la foire de marseille. notre banque nous refuse le crédit ...
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ai acheté lit dans un magasin il ne m'est pas encore livré puis-je annuler ma ...
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