Maître
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Du coup, on pourrait passé à l'exécution forcée sans forcément besoin un certificat de non appel ?, car le jugement date de mai 2018.
Je vous remercie.
il y a 6 ans
Dès lors que le jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous pouvez faire exécuter le jugement dans les termes de ce qui est décidé, cela indépendamment de la question du certificat de non recours.
Il convient de vous rapprocher d'un huissier pour l'exécution.
Cordiaelemnt,
il y a 6 ans
Maître
je vous remercie.
Cordialement.
il y a 6 ans