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Question résolue par Maître Laurent Marrié
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Délai delivrance non appel
Sujet initié par , il y a 4 jours - 252 vues

Bonjour,
Une décision de exécution provisoire à été ordonner par le juge, en mai 2018, mais l'avocat adverse se refuse de exécuter pour deconsigner les fonds séquestrés au carpa sauf si il y a un certificat de non appel sachant que le jugement date de fin mai 2018.
Peut on faire exécution forcée quand même ?
Sinon quel sont les délais delivrance d'un certificat de non appel à Paris ?
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Un certificat de non-appel peut être utilement demandé à partir d'un mois après la signification du jugement par huissier à la partie adverse.Ce n'est qu'une fois ce délai d'un mois expiré que le jugement n'est plus susceptible d'appel. Un certificat pourra être demandé avant la fin de ce délai d'un mois mais ne servirait alors à rien, le délai d'appel n'étant pas expiré.

Le délai d'obtention du certificat auprès du greffe est variable mais généralement il faut compter une quinzaine de jours à Paris.
Maître
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Du coup, on pourrait passé à l'exécution forcée sans forcément besoin un certificat de non appel ?, car le jugement date de mai 2018.
Je vous remercie.
il y a 4 jours
Dès lors que le jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous pouvez faire exécuter le jugement dans les termes de ce qui est décidé, cela indépendamment de la question du certificat de non recours.

Il convient de vous rapprocher d'un huissier pour l'exécution.

Cordiaelemnt,
il y a 4 jours
Maître
je vous remercie.
Cordialement.
il y a 4 jours
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Vous ne pouvez demander le certificat de non appel que si le jugement a été ... de temps met le tribunal de Paris pou délivrer un certificat de non appel . ..... Le délai d'appel ne court que si le jugement est signifié par huissier et pas avant.
J'ai paye un greffier pour faire courir le delai d'appel qui s'est acheve le 3 decembre ..... de temps met le tribunal de Paris pou délivrer un certificat de non appel .

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