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Sujet (Cloturé) initié par Niepa Nenouil y a 3 ans - 3832 vues
Bonjour maître, Comment je peux faire pour accélérer la délivrance du certificat de non appel que j'attends de la cour d'appel car il semblerait qu'il faille un délai de 3 semaines alors que j'en ai urgemment besoin. Si c'est possible d'entreprendre personnellement cette démarche, cela ne serait-il pas mal perçu par l'avocat ou passer tout simplement par ce dernier. Merci d'avance
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2 réponses
Laterrot
Bonjour,
Une fois le délai de recours expiré, il n'y a pas de délai légal pour remettre un certificat de non appel. Cela dépend principalement de l'engorgement du greffe (nombre important de demande). En général 3 semaines - 1 mois.
En principe effectivement c'est votre avocat qui en fait la demande au greffe.
Il est toujours possible de signifier au greffe le caractère urgent de la demande (par un appel, un courrier ou en se déplaçant directement dans les locaux du greffe). Cela ne va pas vous desservir.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question resolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Marion Laterrot
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Nath
Merci Maître, votre réponse est tout à fait à la mesure de mes attentes car je n'aurais pas voulu entamer ces démarches avec le risque qu'elles me desservent. Cordialement
il y a 3 ans
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