Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Laurent Marrié
Contacter

Retard obtention crédit immobilier - menace du vendeur - annulation
Sujet initié par , il y a 4 jours - 330 vues

Bonjour,

Signature du compromis le 08/10, refus d'une 1ère banque fin octobre. Tournée des banques à partir de début novembre. Nous avions jusqu'au 31/12 pour remettre des offres. N'ayant reçu que des refus jusqu'à cette date, nous avons envoyé les attestations de refus pour nous couvrir vis à vis de la clause suspensive. Nous souhaitions toujours acheter et le vendeur vendre, s'en est suivi des échanges par mail, avec accord de report. Nous avons enfin reçu un accord d'une banque en date du 07/01 et avons averti le vendeur et le notaire (mail) qui était enchanté et rassuré ! Nous nous retrouvons maintenant dans les lenteurs administratives de la banque et n'avons toujours pas reçu l'offre définitive de la banque (tous les papiers sont remplis et en ordre).Le vendeur nous impose maintenant la date de l'acte au 05/03 sous peine d'annulation de la vente et se réserve le droit de nous réclamer des indemnités. Il exige maintenant de pouvoir rester 1 mois de plus dans la maison après la signature sans nous devoir aucunes indemnités.Le notaire ne semble pas vraiment nous défendre et ne fait que transmettre les demandes invraisemblables du vendeur (je vous passe les détails). Le vendeur est également engagé sur l'acquisition d'un bien (le vendeur a accepté de prolonger). Il nous dit avoir besoin d'1 mois pour déménager mais n'entreprend aucunes démarches tant que la date de l'acte n'est pas fixée (alors qu'il a reçu l'accord définitif de notre banque).A-t-il le droit de nous imposer de "signer" (par mail) ces demandes ? Peut-il vraiment se rétracter alors que nous avons l'accord de prêt , même reçu hors délai ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
1 réponse
Bonjour,

En principe, vous avez jusqu'à la date prévue pour la caducité de la promesse pour lever la condition tenant à l'obtention du prêt.
Lorsque cette date a été prorogée par un nouvel accord des parties, elles ne peuvent s'en départir.

Si la condition suspensive n'a pas été levée à la date de caducité de la promesse. Le vendeur pourra en effet considérer que la vente est caduque.

Une analyse de votre dossier permettrait de voir si les échanges de mails ont pu valablement reporter la date de caducité et à quelle échéance.

Sachez que vous pouvez faire appel à votre propre notaire qui interviendra au côté du notaire des vendeurs, "en concours", pour la rédaction de l'acte authentique. Vous aurez ainsi un interlocuteur pour vous conseiller de votre côté. Cela ne coûte pas plus cher en émolument car les deux notaires devront se le partager.

Bien cordialement,
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
18 janv. 2018 ... l'objet (retard de paiement de pension alimentaire ... Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise ...
2 sept. 2017 ... Ils sont, soit dans une maison d'arrêt classique, mais dans un quartier .... Ainsi, celui qui demande une semi-liberté doit le faire pour des ... En cas de retard, le condamné doit immédiatement prévenir le .... Banque et crédit.
Il refuse de payer...quelles démarches dois je faire pour en obtenir le ..... somme d'argent, d'un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, .... La saisie- vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du .... j'ai 4 loyers de retard et ce mois ci, toutes mes factures ont été rejetés faute ..... Banque et crédit.
14 août 2009 ... Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ... En cas d' opposition, le juge compétent est celui qui a rendu la décision. ... à dire la paiement d'une somme d'argent pour chaque jour de retard), ... préalable à une saisie) lorsque celui-ci estime sa créance menacée. ... Banque et crédit.
20 déc. 2017 ... Crédits dissimulés : le conjoint doit-il les rembourser durant le divorce ? ... L' époux ayant découvert l'existence des crédits pourra légitimement ..... Elles concernent également les pénalités de retard consécutives à ... La prescription des crédits immobiliers et à la consommation : l . ... Demande de divorce.

Avocats les plus actifs en droit immobilier

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
13 problèmes résolus
2
Maître Julien ATTALI
Maître Julien ATTALI
10 problèmes résolus
3
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
9 problèmes résolus
4
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
4 problèmes résolus
5
Maître Laurent Marrié
Maître Laurent Marrié
3 problèmes résolus
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit immobilier

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de...
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait...
Résolue par Maître GARCIA
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES