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Prise d hypothèque a la date de jugement de divorce ,,,,,?
Sujet initié par , il y a 1 mois - 298 vues

Bonjour, concernant une dette de communauté en cours ( inscrite dans les comptes de communauté dressés par notaire ,,,et non liquidée au jour du décés de l un des ex conjoints)
- consultation près d un autre notaire , ce dernier a conseillé de faire inscrire cette créance auprès
des hypothèques avec prise d effet a la date du jugement de divorce (1994) ,?
pour rang de priorité

cela est il possible réalisable,juridiquement ?

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