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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER, Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55
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Il n’est pas évident de décider du sort d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce. Vendre n’est pas toujours la meilleure solution, et les époux ne disposent pas toujours des fonds suffisants pour racheter la part de l’autre. L’indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de se décider ensuite.

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1. La convention d'indivision sert à sortir le bien de la communauté

Le sort du patrimoine commun doit être clos pour que les époux puissent déposer leur requête en divorce. L’état liquidatif doit impérativement être joint à la convention de divorce.

Si les époux ne veulent pas se séparer d’un bien immobilier, ils doivent donc rédiger une convention d’indivision. Cette convention permet d’extraire le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Il reste donc la propriété des deux ex-conjoints après le divorce, sous le régime de l’indivision.

Bon à savoir

Cette solution peut être intéressante pour le logement familial : les époux peuvent conserver le logement pour les enfants. L’époux qui a leur garde pourra continuer à y vivre, en attendant par exemple de disposer des fonds pour racheter la part de son ex-conjoint.

2. La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire

Comme elle vise un bien immobilier, la convention doit obligatoirement être rédigée par un notaire. Elle est donc écrite et doit indiquer :

  • le bien concerné
  • les noms des deux co-indivisaires et la part de chacun sur le bien (qui représentera ainsi la somme qu’ils récupéreront en cas de vente)
  • si l’indivision est à durée déterminée (elle ne peut alors pas dépasser cinq ans, avec un possible renouvellement) ou indéterminée (l’indivision dure jusqu’à ce que le bien soit vendu).

3. La convention d'indivision doit prévoir la gestion du bien entre les ex-époux

Il faut impérativement organiser la gestion du bien jusqu’au jour de sa vente. La convention doit notamment prévoir si le bien est occupé par l’un des époux et dans ce cas fixer une indemnité d’occupation (qui correspond à la moitié du loyer qui pourrait être exigé s’il était loué). Elle doit également répartir la prise en charge des frais, des coûts de travaux d’entretien et autres charges liés au bien. S’il y a un prêt immobilier, les époux doivent aussi organiser la prise en charge des échéances.

Ces modalités permettent d’établir des règles claires pour assurer une gestion sereine du bien. L’indivision suppose en effet une gestion à deux : il est donc impératif d’éviter les éventuels conflits.

4. La convention doit être présentée au juge et publiée au bureau des hypothèques

La convention doit être intégrée au dossier de divorce, avec la convention de divorce et l’état liquidatif. Elle prendra effet lorsque le divorce sera prononcé.

S’agissant d’un bien immobilier, il est soumis à la publicité foncière : la convention d’indivision doit donc être publiée au bureau des hypothèques Des frais supplémentaires sont à prévoir : salaire du conservateur des hypothèques, taxes de publicité foncière, …

Par Maître Romain OMER
Avocat au barreau de PARIS
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