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Protection "vie privée et familiale"
Sujet initié par , il y a 1 mois - 594 vues

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Bonjour,

Un étranger en situation régulière, employé à plein temps et au casier judiciaire vierge, peut-il espérer se voir appliquer de bon droit l'article 9 du code civil, ou est-ce seulement pour les ressortissants français? Cordialement

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Bonjour,

Votre question concerne-t-elle le respect de la vie privée de cet étranger ? Bien sûr, les dispositions relatives à la vie privée sont applicables à tous sans distinction.

Votre bien dévouée,
Merci pour votre réponse

Alors, oui il s'agit d'un étranger en situatuation régulière, la question est relative emploi/ privé, c'est-à-dire qu'il y a une claire intrusion dans la vie privée sur le lieu de travail ( sans conflits pour le moment) mais cette intrusion semble mener l'employeur à s’immiscer de plus en plus dans le cadre privé, à titre d'exemple, s'inviter de plus en plus, prétendre être en difficultés pour passer une nuit, cela relève-t-il de la vie privée au sens strict? merci d'avance.
il y a 1 mois
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