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Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

La fixation du salaire minimum d'un footballeur professionnel
Sujet (Cloturé) initié par Vicky, il y a 7 ans - 8286 vues

Comment se fixe le salaire minimum d'un d'un footballeur professionnel relativement au droit du travail?
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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Club, association ou structure sportive

Organisation qui encadre une activité sportive, comme un club, une association, une société sportive ou une fédération.

Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

Contrat de travail / convention de formation

Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

Règles liées à l'utilisation d'une photo, d'une vidéo, du nom ou de l'image d'une personne.

Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

Exemple : compte bloqué, pari refusé ou litige avec un opérateur de paris.

Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

Exemple : billets non remboursés après report ou annulation d'un match.

Dopage

Situation liée à un contrôle antidopage, une substance interdite ou une sanction disciplinaire.

Exemple : sportif convoqué après un contrôle positif ou un médicament à vérifier.

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Il existe un minimum imposé par la Fédération Française de Football.
Tout dépend de l'âge du footballeur, de son grade et de la ligue de l'équipe dans laquelle il est engagé.
Je vous recommande de passer par un agent de sportif ou un avocat mandataire de sportif. Ses honoraires sont supportés par l'employeur. Vous avez donc tout à y gagner.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat & Mandataire de Sportif
il y a 7 ans
Signaler
Bonjour,

Le salaire minimum du footballeur professionnel est fixé dans la Chartre du Football Professionnel que vous pouvez consulter librement sur le site de l'UNFP (unique syndicat des footballeurs professionnels).

Il existe d'ailleurs un salaire minimum pour les joueurs qui ont été professionnels pendant un certain temps.

Quoiqu'il en soit, comme vous l'a indiqué mon Confrère, le salaire étant librement négociable, il est vivement recommandé de se faire assister par un professionnel du milieu au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat (i.e. avocat mandataire sportif ou agent de joueur doté d'une licence).

Bien à vous,

Erwann MFOUMOUANGANA
AVOCAT & MANDATAIRE SPORTIF
il y a 7 ans
Signaler
Vicky
Je voudrais savoir s'il n'y a pas une lois régissant ce salaire ; c'est à dire qu'elle tient compte des paramètres socio-économique de la personne en question au préalable avant même de juger sa performance.
il y a 7 ans
Signaler
Bonjour,

La Chartre du Football Professionnel est la seule source qui régit spécifiquement le salaire des joueurs de football professionnels.

Les salaires sont fixés de gré à gré entre les sportifs et leurs clubs employeurs.

Les paramètres socio-économiques sont pris en compte au moment de conclusion du contrat pour fixer la rémunération (prix du marché, âge, secteur géographique...ect.)

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Dans le cas contraire, il convient de consulter le Conseil de votre choix en precisant davantage votre question qui reste très large.

Cordialement,

Erwann MFOUMOUANGANA
Avocat & Mandataire Sportif
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Vicky
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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