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Litige syndicat des eaux
Sujet initié par eric, il y a 7 ans - 5177 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mon syndicats des eaux m'obligent a mettre à mon nom les contrats d'eau de mes locataires, alors que j'ai fais installer des compteurs d'eau individuels qui coutent un bras pour chacun de mes locataires. Ils m'ont stipuler que les contrats sont obligatirement mis au nom du propriétaire. Mon nouveau locataire n'a pas pu avoir l'abonnement à son nom . Le syndicats me dis qu'ils ont décidé ca en 2017 au conseil municipal. Je me suis renseigné cela va en l'encontre du code de la consommation L.132-1 à L.132-5(le fait de subordonnée la conclusion du contrat d'abonnement avec engagement du propriétaire du logement de garantir le paiement des sommes dues ulterieurement figure comme une clause abusive....) y compris pour le locataire code de la consommation L.121-11 (refuser la demande d'abonnement émanant d'un locataire au seul motif de sa qualité de locataire, constitue une refus de vente...) et il y a plusieurs jurisprudence qu'était interdite la clause qui ne permet pas au locataire d'étre titulaire du contrat...
Suis je réellement dans mon bon droit ? et comment parvenir a faire respecter le code de la consommation, sachant que mon syndicats des eaux ne veux pas changer cela meme en ayant prouvé les articles décrites sur le guide pedagogique relatif aux reglements de service d'eau disponible en pdf sur le site de la dgccrf gratuitement et consultable par tout le monde récapitulant ce qui est possible et ce qui n'est pas possible pour encadrer les services d'eau . Comment saisir un tribunal pour statuer sur cela, je suis pas expert dans toutes ces procédures ... merci de votre aide, je me sens complétement démuni.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Votre seule solution passe à présent par un avocat qui fera le nécessaire pour initier ce contentieux, et j'espère, le gagner.
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
eric
suis dans mon bon droit ? et quel recours possible ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Un recours devant le Tribunal Administratif, avec avocat...
il y a 7 ans
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