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Question résolue par Maître Marine MATHIAUD
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Marine

Procès en appel remporté
Sujet (Cloturé) initié par oza, il y a 7 ans - 5000 vues

Bonjour,

En date du 25/09/18 procès remporté en appel suite à un jugement PRUD'HOMME, à ce jour je n'arrive toujours pas à récupérer le rappel des salaires, les fiches de paies et attestation employeur.
J'ai utilisée tous les recours possibles, mails, appels, courriers, recommandés, soutien politique, contacté le bâtonnier, la CARPA, et le collaborateur d'une amie sénatrice leur a écrit en stipulant l'urgence de la situation rien y fait, ni personne et encore moins l'avocat qui lui est aux abonnés absents, que cela soit du côté justice et de mon ancien employeur.
Je suis gravement malade et n'est plus aucune ressources comment et que dois-je faire pour obtenir mon dû.
J'envisage de m'y rendre demain avant le service de 12H c'est un restaurant et puis-je m'y faire accompagner de la police ou gendarmerie?

Dans l'attente de vos retours, bien cordialement catherine MELLIER
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Concernant le rappel de salaire, il faut saisir un Huissier de Justice qui prélèvera directement les sommes sur les comptes bancaires de l'entreprise.

Concernant la transmission des fiche de paie et l'attestation employeur, il est habituel que les magistrats condamnent l'employeur à les remettre sous astreinte (paiement d'une somme d'argent en cas de retard). Vous devez retourner devant le juge pour obtenir le paiement de cette somme. Le paiement d'une grosse somme d'argent devrait les faire réagir. Si l'astreinte n'a pas été prononcée vous pouvez saisir le Juge de l'exécution afin de lui demander d'en prononcer une en expliquant votre situation.

Il s'agit des seules solutions. La gendarmerie n'est pas compétente pour obtenir la transmission de documents de fin de contrat.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
oza
Je vous remercie pour votre réponse, l'huissier deux même ont été contacté mais rien. Le tribunal de Colmar ne fait et pour cause ce Monsieur est extrêmement fortuné, il est originaire du Quatar et se permet tout.
Aux prud'hommes il n'avait pratiquement pas été condamné et ce malgré l'ancienne serveuse qui était avec moi dans ce procès et un dossier pour ma part très lourd.
Il n'a même pas été se présenter au rdv de l'inspection du travail.
Il continu à surexploiter ses employés et personne ne le sanctionne.
Aujourd'hui je ne peux plus attendre ou je vais me retrouver à la rue avec ma fille et des dettes.
J'ai même contacté son comptable qu'il l'a avisé de mon appel et rien non plus.
cordialement
il y a 7 ans
Signaler
oza
Je voulais préciser qu'aucune astreintes à été proposées.
il y a 7 ans
Signaler
Comme je vous l'ai indiqué, il est impératif d'obtenir une astreinte et de faire le nécessaire auprès d'un Huissier de Justice compétent.

Il faut donc saisir le Juge de l'Exécution et faire appel à un huissier.

En tout état de cause, le comptable de l'entreprise ne peut rien faire. Je pense que malheureusement vous ne vous adressez pas aux bonnes personnes.

Cordialement.
il y a 7 ans
Signaler
oza
Merci, vous avez répondu à ma question.Cela dit je me suis adressée à l'avocat qui n'a jamais répondu à mes appels,mails etc, ensuite le barreau des bâtonniers parce que l'avocat ne l'avocat ne faisant pas son travail et n'a aucune suite au jugement
Deuzio intervenir deux huissiers il n'a pas donné suite. Pour finir l'intervention du collaborateur de la Sénatrice de ma région.
Je pense que je m'adresse aux personnes avocats, bâtonniers, huissiers, et sénatrice ma foi.
Et le comptable à le pouvoir, puisque lui même m'a stipulé qu'il attendait l'ordre de son client pour exécuter et que normalement il n'avait même pas à me répondre. Belle journée
il y a 7 ans
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