Recouvrement arriérés de pension alimentaire

Sujet initié par Catherine, il y a 6 ans - 1164 vues

Bonjour,

J’ai un jugement JAF de 2013 fixant la garde pour moi et une pension alimentaire. Le père n’a jamais rien versé. J’ai déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire). Nous avons été convoqué 2 fois au Substitut du Procureur, celui-ci a fait un constat d’échec de médiation. Il se fait héberger chez un ami, il a ouvert une société auto-entrepreneur mais son compte bancaire personnel ne présente qu’un solde de 300 euros, de ce fait la saisie directe par l’huissier a été impossible. C’est donc la CAF qui me verse l’ASF. Monsieur fait en sorte de placer tout son mobilier sous le nom de ses parents. Peut-on saisir le compte de sa société auto-entrepreneur ?

Pour l’audience devant le procureur, nous demandons de le condamner pour abandon de famille ainsi que 2000 euros de dommages et d’intérêt. Aurait-il fallu demander dans les motifs le recouvrement des arriérés de pension alimentaire (50 000 euros) ?

S’il commence à me rembourser la somme des arriérés, jusqu’à quelle année puis-je réclamer l’intégralité des 50 000 euros (prescription par rapport à la date du jugement de 2013 ou de la condamnation à l’audience pénale au procureur en juillet 2019) ?

Toutes les voies de recours ont déjà été utilisées (saisie directe) est-il possible de demander le recouvrement par le comptable du Trésor Public au cas où le père continuerait à ne rien verser ? Quels conseils pouvez-vous me donner pour une autre démarche ?

En vous remerciant énormément