Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Combien d 'années d'arriéré de pension alimentaire peut on réclamer par huissier
Sujet initié par Kmusil y a 6 ans - 11114 vues
Bonjour,
Mes enfants ont 24 - 22 et 19 ans et vivent toujours chez moi. Mon ex mari ne paie plus la pension alimentaire depuis 9 ans. Je souhaite saisir un huissier pour récupérer les sommes non verser. Combien d'années d'impayé puis je réclamer ? et dois je prendre un huissier dépendant de mon domicile ou du sien ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une
Mon ex-mari ne m'a pas versé la pension alimentaire du mois de février et avril 2015, pour faire appel à un huissier, faut il que la pension alimentaire ne soit
Suite à un nouveau jugement augmentant ma pension alimentaire, je dois un arriéré à la date de la demande, soit 4000e , puis je le payer en plusieurs fois où suis je
Divorcée depuis 2013, la pension alimentaire versée à mon enfant aujourd’hui majeur (21 ans, en cours d’études supérieures) n’a jamais été indexée chaque année comme
J ai divorcé par convention de divorce en fév 2019 je voudrais demander les arriérés de ma pension. je voudrais me faire aider d'un huissier .je voulais savoir si une
Mon ex-conjoint refuse de verser les deux années d'arriérés de pension alimentaire (2020 et 2021). je lui ai adressé un recommandé, rien n'y fait. la caf
La caf me demande les arriérés de pension alimentaire alors qu'avec mon ex femme nous étions convenu verbalement (c'est ça le problème) que je payais la
Dès lors que vous avez une décision vous pouvez saisir un huissier et demander les arrières jusqu'à 5 ans. Vous allez donc perdre au minima 2 ans de pension alimentaire.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 6 ans
Sarah
Bonsoir maitre .moi j ai paye 4500 euros de pension alimentaire avec la caf et la dette est solde de décembre 2020 a 2022 et la mon ex me réclame 11 200 euros pour la pension alimentaire de 2017 a 2020 .que faire l huissier a bloquue mes compte sans lettre recommande .que faire maitre repondez moi svp
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Kmus
Merci Maître pour cette réponse. Je me permets tout de même de vous demander une précision. Sur un forum un avocat précise : "Aux termes de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution : "l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long." L'article L. 111-3 vise expressément les décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire donc les décisions de justice condamnant au paiement d'une pension alimentaire." Puis je me baser sur ces articles et demander les 9 ans qui me sont dus ?
De plus dois je prendre un huissier de mon domicile ou de celui de mon ex-mari qui n'est pas das la même région ? Merci par avance pour votre éclaircissement.
il y a 6 ans
ateissedre
Comme indiqué précédemment le délai est de 5 ans.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20d,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 6 ans
Freddy
Bonjour La msa me réclame des sommes mirobolantes j'ai eu effectivement des retards de versement pension...que puis je faire ? Car j'ai verser quelques sommes a mon ex femme pendant mes grosses difficultés financières. Cdt
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Kmus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.