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Question résolue par Maître Patrice DUPONCHELLE
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Changement de lieu de travail et licenciement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 737 vues

Bonjour,

Mon employeur a annoncé que mon service va être muté sur un autre site de mon entreprise, à 45 km de mon domicile et de mon lieu de travail actuel (Annecy), ce qui correspond à une durée de trajet d'environ 2h30 par jour au total, car n'étant pas défrayée il m'est impossible financièrement de prendre l'autoroute quotidiennement.

Cette raison financière, entre autres raisons, me contraint à ne pas accepter cette mutation.

Voici ce que stipule mon contrat de travail :

"Pour information, les fonctions confiées à Mme xxx seront exercées au sein des bureaux de xxx à Annecy.

Mme xxx s?engage à effectuer les déplacements temporaires que l?employeur estimera nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et n?entraînant pas de changement de résidence. "

Suis-je en droit de refuser cette mutation ? Cela entraînerait-il un licenciement ? Et si oui, pour quel motif ?
Ou alors est-il possible de faire une rupture conventionnelle ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement
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Il s'agit d'une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser l'employeur pourra vous licencier pour ce motif à savoir que dans le cadre d'une réorganisation des services vous avez refusé une mutation .
Il s'agit d'un licenciement avec cause réelle et sérieuse donc indemnité de licenciement et de préavis.
Vous pouvez toujours essayer de demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle à mon avis si votre employeur l'accepte vous n'aurez pas plus en indemnité de rupture que le minimum équivalent à l'indemnité de licenciement
Si ma réponse apporte une solution à vos interrogations vous voudrez bien signalé que la question est résolue en cliquant sur le bouton adéquat
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse
il y a 4 mois
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