Retirer le nom du pére de ma fille de 18 ans

Sujet initié par nevada, il y a 7 ans - 1914 vues

Chère Madame,

Le principe en France est celui de la fixité du nom.

Néanmoins, l'article 61 du Code Civil, prévoit que « Toute personne ayant un intérêt légitime peut demander à changer de nom. »

La personne qui souhaite changer de nom, doit saisir le garde des sceaux, Ministre de la Justice, d'une demande obligatoirement motivée à peine d'irrecevabilité. Elle doit à cette occasion exposer, dans cette demande, les motifs pour lesquels elle souhaite changer de nom, indique le nom sollicité et établit un ordre de préférence lorsqu'elle propose plusieurs noms »
Le motif dit "affectif" est en principe exclu.
Le changement de nom est ainsi susceptible en général d'être autorisé lorsqu'il présente une consonnance difficile à porter qui peut résulter du caractère ridicule ou péjoratif du nom porté. Relèvent de cette rubrique, les noms odieux ou déshonorés.

La demande de changement de nom peut également être accueillie lorsqu'elle tend à consacrer l'usage d'un nom, mais cet usage doit être constant, non contestée et évidente et s'étendre en outre sur plusieurs générations.
Enfin, reprendre un nom éteint ou menacé d'extinction peut constituer un intérêt légitime à changer de nom.

Il me semble malheureusement difficile que votre fille puisse entrer dans une de ces hypothèses et ainsi obtenir ce changement de nom.

Elle peut simplement utiliser votre nom comme nom d'usage dans vie courante, mais elle conservera le nom de son père sur ses papiers d'identité.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,

Chère Madame,

Votre fille peut faire une première démarche auprès de la mairie qui consiste à ajouter le nom de votre mère en nom d'usage.

Cette possibilité a été accordée par l'article 43 de la loi 23 décembre 1985 toujours d'actualité.

Et comme cette loi autorise de choisir l'ordre des deux patronymes, elle pourra faire inscrire sur sa carte d'identité en nom d'usage : nom de sa mère-nom de son père.

C'est déjà un bon début.

Ensuite, pour changer de nom, il faut remplir le critère de l'intérêt légitime qui est mentionné à L'article 61 du Code civil dispose que : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret "

Le Conseil d'Etat reconnait parfois que ce critère légitime existe en cas de traumatisme provoqué par l'un des parents et il est possible que la situation de votre fille rentre dans ce cas de traumatisme.

Voir arrêt du conseil d'état du 31 janvier 2014 n°362444 sur le site du conseil d'état.

Il faut aller voir un avocat pour qu'il étudie la faisabilité de ce recours avec toutes vos pièces.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)