Cher Monsieur,
Je comprends de ce que vous décrivez que votre la mère de vos enfants a été autorisée par le juge à continuer à utiliser votre nom dans l'intérêt des enfants.
Donc, je pense que dans votre jugement de
divorce, le juge a du indiquer jusqu'à quand votre ex femme pourrait utiliser votre nom (souvent c'est jusqu'à la majorité des enfants) ?
Pour répondre à votre question : dans l'article 264 l'intérêt des enfants signifie que l'usage de nom du père est accordé à la mère pour qu'il y ait le même nom avec les enfants aux yeux des tiers.
si votre ex femme refuse, vous pourriez ressaisir le juge pour qu'il supprime cet usage s'il est devenu abusif.
Sentiments dévoués.
Ci je comprend bien, l'Article 264 et à double face.
En date de mon divorce fin 2015, je n'ai rien dit, que mon ex puisse garder mon nom.
Par ailleurs, rien n'ai mentionné sur le jugement du divorce.
Cela veut dire, que mêmes remarier aujourd'hui, je ne fais pas se que je veux
avec propre nom.
Pour moi cela devient une usurpation d'identité, pour moi, et surtout pour ma Femme.
Il ne peut y avoir deux Madame S.
Que me conseillez vous de faire?
Cher Monsieur,
Si rien n'est indiqué concernant l'usage de votre nom par votre ex femme dans le jugement (ce qui est bizarre c'est en général toujours une question que l'on fait traiter par le juge mais bon !), alors, a priori, cette dernière n'est pas autorisée à porter votre nom car elle ne l'a pas demandé au juge.
Donc, sous réserve que j'aie tous les éléments de votre situation, votre ex femme ne devrait pas porter votre nom.
Dès lors, envoyez lui un recommandé pour lui demander de cesser de porter votre nom et en cas de résistance, vous pourrez l'assigner devant le TGI pour lui faire cesser de porter votre nom sous astreinte de ------ par jours de résistance.
Votre ex femme pourra alors demander au juge d'être autorisée à porter votre nom car la demande peut être faite à tout moment (cf l'arrêt de Reims) mais il lui faudra démontrer un intérêt légitime.
Lisez cet arrêt de la cour d'appel de Reims qui concerne votre situation :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Reims/2009/SK3494F75E193805481A39
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
Bonjour,
Pour ma part j'avais donné l'autorisation a mon ex femme l'utilisation de mon nom de famille dans l'intérêt des enfants qui étaient jeunes, le dernier va avoir 18 ans, mon ex femme utilise son nom d ex épouse pour son activité d'auto-entrepreneur ce qui me dérange pour deux raisons 1/ elle a refait sa vie et déménage dans quelques mois, je le sais par mes enfants, elle leur a dit qu'il n'était pas nécessaire qu'elle m'informe qu'avec son déménagement elle me laisser les enfants a tenir, ils sont actuellement en garde alternée et le dernier est encore étudiant.
2/ elle ne m'a jamais demandé l'autorisation d'utiliser mon nom pour son entreprise et son nom de jeune fille n'est même pas mentionné dans les statuts.
Ai-je donc le droit d'exiger qu'elle n'utilise plus mon de famille ?
Cordialement
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