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Après quelle période redevient on éligible après un remboursement d?un redressem
Sujet initié par Monisa, il y a 6 ans - 2162 vues

J?ai remboursé mon redressement judiciaire après avoir vendu ma maison personnelle
Je suis passée au TGI pour la clôture de fin de procédure collective
Par contre il m?est impossible de recontracter un prêt immobilier ? Pourquoi ? Mêle un prêt à la consommation ? Pourquoi ?
Y a t il un délai entre la fin de procédure et la période éligible ?
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Bonjour,

La difficulté que vous rencontrez résulte de la cotation à la banque de France des dirigeants fondée sur les décisions des tribunaux en matière de procédure collective.

Les indicateurs sont accessibles aux établissements financiers et aux administrations, et consultables par les intéressés. En principe, l'indicateur ne peut être pris en considération pour l'octroi d'un crédit non professionnel.

Au regard de votre situation, vous avez un indicateur 050 correspond à un redressement judiciaire suivi d'un plan depuis moins de 5 ans (à confirmer je n'ai pas l'information sur la date d'adoption du plan).

En application du décret 2018-834 cet indicateur est supprimé au premier janvier 2019 pour faciliter le "rebond" des chefs d'entreprise voir article D144-12 du code monétaire et financier.

La mesure est d'application immédiate, y compris aux situations en cours, et les cotes devenues injustifiées sont supprimées. Vous avez un droit d'accès et de rectification à sa cotation.

Je vous conseillerai de consulter votre cotation (il faut aller à une agence de la banque de France) pour consulter votre cotation et le cas échéant la faire rectifier.

Ainsi, les établissements financiers n'auront plus connaissance de votre procédure collective et il sera plus facile d'obtenir un crédit immobilier.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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