Que dois je faire pour avoir l’accord de la cour d’appel pour déménager?
Sujet initié par Yena, il y a 6 ans - 1108 vues
Bonjour, Je suis séparée de mon ex conjoint depuis janvier 2018, j’ai obtenu la garde exclusive de notre fille et lui un dvh d’1 week-end sur 2. Il a fait appel à la décision et demande à ce que cette garde exclusive lui soit attribuée. Nous passons prochainement devant la cour d’appel Pour valider la décision de la première instance. Mon problème est que je désire de nouveau déménager avec notre enfant, pour la radier de l’ecole Il faut l’accord du père ce qu’il refuse. Je souhaite faire cette demande devant la CA mais je n’ai pas de bail pour le nouveau logement car je désire vivre avec mon nouveau compagnon qui est propriétaire. Quel document est recevable pour justifier de mon déménagement ? Mon avocate semble dire qu’une attestation d’hébergement N’est pas valable. Doit on forcément être locataire ou propriétaire pour justifier d’un changement de domicile et d’ecole? Je suis un peu perdue. Merci pour votre réponse
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